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Intrusion de gendarmes à l école de Pigeon BOUILLANTE

vendredi 27 janvier 2006

COMMUNIQUE DE PRESSE jeudi 26 janvier 2006

Le SNUIPP-FSU Guadeloupe organisation syndicale du 1er degré (écoles primaires, maternelles et enseignements spécialisés), condamne fermement l’intrusion des gendarmes dans l’école de Pigeon Bouillante.

Le SNUIPP-FSU Guadeloupe appelle le Rectorat et la justice à faire toute la lumière sur ces faits dans les plus brefs délais.

Devant de tels débordements chacun doit assumer ses responsabilités afin que la communauté scolaire retrouve sérénité et sens du respect.

POUR INFORMATION

Question écrite no 34-586 du 27 juin 1983 (Education nationale) Interrogation d’un élève mineur dans les locaux scolaires par les forces de l’ordre.

M. François Mortelette attire l’attention de M. le Ministre de l’Education nationale sur les enquêtes menées par les services de police ou de gendarmerie par rapport aux plaintes déposées par les responsables d’établissement. Il lui demande, en particulier, si les forces de l’ordre peuvent légalement interroger un élève mineur dans les locaux scolaires et l’emmener en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie ou de la Police nationale pendant les heures de classe.

Réponse. - Les forces de l’ordre ne peuvent légalement interroger un élève mineur dans les locaux scolaires et l’emmener en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie ou de la police nationale, pendant les heures de classe, que dans les seules hypothèses suivantes : soit, lorsqu’elles interviennent sur commission rogatoire ou mandat d’amener délivré par le juge d’instruction, soit, lorsqu’elles interviennent en cas de flagrant délit ou sur la demande du chef d’établissement. Il résulte de ceci qu’hors le cas de flagrant délit ou de réquisition par le chef d’établissement, un mandat écrit est nécessaire pour que les représentants de la force publique (gendarmes, fonctionnaires de police) procèdent à l’interpellation ou à l’interrogatoire d’élèves à l’intérieur des bâtiments scolaires. Par ailleurs, et bien qu’aucun texte ne prévoie une procédure particulière, l’usage s’est établi de mener les interrogatoires des élèves externes et demi-pensionnaires en dehors des locaux scolaires, si ces interrogatoires sont motivés par des faits survenus à l’extérieur de ces locaux. Enfin, des recommandations ont été, en tant que de besoin, adressées aux responsables concernés pour que ces interventions des forces de l’ordre s’effectuent avec la plus grande discrétion possible et que soit préservé à l’intérieur des établissements scolaires le climat de sérénité indispensable à l’éducation des enfants.

( JO AN, Q. du 29 août 1983.)

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