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Sanction de faits délictueux commis à l’intérieur des locaux scolaires.

vendredi 27 janvier 2006

Circulaire no 96-156 du 29 mai 1996

Sanction de faits délictueux commis à l’intérieur des locaux scolaires.

Le décret no 96-378 du 6 mai 1996, ajoutant un article R 645-12 au Code pénal, crée une contravention qui réprime l’intrusion de personnes non autorisées dans l’enceinte des établissements scolaires. La présente circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau texte. Plus généralement, elle rappelle, à cette occasion, le cadre juridique de l’accès, dans les établissements, des personnes étrangères au service, ainsi que les principales dispositions pénales susceptibles de sanctionner les faits délictueux commis à l’intérieur des locaux scolaires.

1. L’ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

1. Le contrôle des entrées

Les immeubles des établissements scolaires sont des locaux affectés à un service public. A la différence des voies publiques ou d’espaces tels que les halls de gare et d’aéroport, ils n’ont pas pour autant le caractère de lieux ouverts à la circulation du public. Il en résulte des conditions d’accès différentes, selon qu’il s’agit des personnels et usagers du service public de l’enseignement, ou de personnes étrangères à celui-ci. Les personnels et les usagers disposent du droit d’accéder aux locaux, dans les conditions prévues par les textes qui organisent le service et régissent son fonctionnement. Il en va de même des personnes dont les textes prévoient la participation au fonctionnement des organes statutaires (représentants des parents d’élèves, notamment). Le règlement intérieur des établissements publics locaux d’enseignement peut compléter ces dispositions, par exemple en instituant l’obligation, pour les élèves, de justifier de leur qualité au moyen d’un document délivré par l’établissement. Les personnes tierces au service ne peuvent, quant à elles, se prévaloir d’un droit à pénétrer dans l’établissement. C’est au proviseur, au principal ou au directeur d’école, responsable du bon ordre à l’intérieur des locaux, qu’il revient d’apprécier si elles doivent y être introduites. Il peut assortir son autorisation de toutes précautions utiles et notamment, demander aux intéressés de justifier de leur qualité, lorsque cette précaution lui paraît s’imposer. Un traitement particulier doit toutefois être réservé aux personnes qui sont amenées à pénétrer dans l’établissement pour l’exécution de la mission de service public dont elles sont investies. Il peut s’agir, notamment, d’autorités de police agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire. Il vous revient alors de définir de concert avec ces personnes les modalités qui leur permettront de remplir leur mission, tout en limitant, du mieux possible, les perturbations qui pourraient en résulter dans le fonctionnement de l’établissement. Je vous rappelle, enfin, l’obligation légale de faciliter l’action des forces de police agissant sur commission rogatoire d’un juge d’instruction ou dans le cadre d’une enquête de flagrant délit (par exemple, à la suite d’un crime ou délit venant de se commettre à l’intérieur de l’établissement ou à ses abords).

1. La sanction des intrusions A l’exception de leurs parties abritant des logements de fonction, les établissements d’enseignement ne sont pas protégés par les dispositions du Code pénal réprimant la violation de domicile. En l’absence de toute disposition spécifique, l’intrusion, sans autorisation, de personnes étrangères au service ne pouvait donc, jusqu’ici, être pénalement sanctionnée. Le décret no 96-378 du 6 mai 1996 est venu combler ce vide, en ajoutant un article R 645-12 au Code pénal. Désormais, la personne qui s’introduit irrégulièrement dans une école, un collège ou un lycée encourt une peine contraventionnelle de cinquième classe. Elle est passible, de ce fait, d’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 F, ou 20 000 F en cas de récidive. La juridiction saisie peut y ajouter une peine de travail d’intérêt général, pour une durée comprise entre vingt et cent vingt heures. Elle peut également décider de ne prononcer que cette seconde peine. Ainsi, en cas de réalisation de l’infraction dans votre établissement, vous serez à même de demander l’intervention des forces de l’ordre. Celles-ci pourront user des pouvoirs dont elles disposent lorsqu’une contravention est commise. Elles constateront les faits et procéderont à l’expulsion du contrevenant, au besoin par la contrainte. Elles pourront contrôler son identité et, le cas échéant, le retenir, à des fins de vérification, dans les locaux de police ou de gendarmerie. Vous devrez bien évidemment, avant de solliciter cette intervention ou de saisir de l’infraction les autorités judiciaires, prendre en compte les circonstances dans lesquelles l’intrusion a eu lieu, notamment celles qui tiennent à l’âge de l’intéressé, aux conditions de son entrée et de son maintien dans les lieux, au caractère éventuellement récidiviste de son comportement. Le jugement des contraventions de cinquième classe relève de la compétence du tribunal de police. Il peut éventuellement se faire par ordonnance, selon une procédure simplifiée.Toutefois, les mineurs impliqués ne pourront être jugés que par le tribunal pour enfants, et selon la procédure prévue par l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945. A la différence de ce qui vaut pour les autres peines, le fait d’être mineur n’entraîne pas automatiquement une réduction de la peine de travail d’intérêt général. J’insiste sur le fait que l’entrée de personnes dans le cadre du service - enseignants, élèves, membres des organes statutaires - ne saurait tomber sous le coup des nouvelles dispositions. C’est ce que rappelle le Code pénal en visant le cas des personnes « habilitées » de plein droit à pénétrer dans l’établissement « en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ». Par ailleurs, il convient de préciser que l’autorisation à laquelle se réfère le Code pénal ne revêt pas nécessairement la forme d’un acte écrit, à caractère individuel. Ainsi les nouvelles dispositions ne sont-elles pas opposables aux personnes qui pénètrent dans les locaux en vertu d’une mesure à caractère général arrêtée par les autorités de l’établissement, ou à l’invitation de ces dernières. C’est bien évidemment le cas des parents admis à l’intérieur des locaux afin d’y conduire ou d’y reprendre de jeunes élèves, ou de ceux qui s’y rendent dans le cadre de rencontres entre enseignants et parents d’élèves. De même, sont réputés « autorisés », au sens du Code pénal, les participants aux diverses animations et activités organisées par l’établissement. De façon générale, vous devez éviter tout formalisme dans l’application de dispositions pénales dont l’objet n’est pas de créer de nouvelles formalités administratives, mais de permettre la sanction de comportements illégitimes.

2. LES INFRACTIONS COMMISES A L’INTÉRIEUR DES ÉTABLISSEMENTS Les dispositions pénales qui répriment les actes de violence contre les personnes ou la dégradation des biens s’appliquent sans aucune restriction aux faits commis à l’intérieur des établissements scolaires. Vous trouverez ci-après le rappel de certaines d’entre elles qui sont plus particulièrement susceptibles d’être mises en jeu, à la suite de tels faits.

2. Les actes contre les personnes Les violences commises contre les personnes sont qualifiées de délit et sanctionnées comme telles lorsqu’elles entraînent une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Toutefois, de tels actes sont toujours susceptibles de constituer un délit, quelles que soient leurs conséquences sur l’intégrité physique de la personne agressée, lorsqu’ils sont commis : Sur un mineur de 15 ans ; Sur une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission (art. 322-2). Les peines sont alors aggravées. La cession ou l’offre illicites de stupéfiants est réprimée par l’article 222-39. La peine d’emprisonnement maximale est doublée, lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés à des mineurs, ainsi que dans des centres d’enseignement ou d’éducation. Les nouvelles dispositions du Code pénal font également un délit des outrages en paroles, gestes ou menaces adressés à une personne chargée d’une mission de service public (art. 433-5). Les tribunaux pénaux ont eu l’occasion de juger qu’elles trouvent, notamment, à s’appliquer en cas d’outrages à des personnels enseignants.

2. Les actes contre les biens Le Code pénal réprime les actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui. Il sanctionne également le fait d’y tracer des inscriptions, des signes ou des dessins. Les peines encourues à ce titre sont aggravées lorsque le bien est propriété d’une personne publique et destiné à l’utilité publique (art. 322-2). L’extorsion, qui est le fait d’obtenir de l’argent, ou un bien quelconque, par violence, menace de violences ou contraintes, est réprimée par les articles 312-1 et suivants. Les chefs d’établissement n’ont pas à faire oeuvre de police judiciaire. Il ne leur appartient pas de constater les infractions à la loi pénale, ou d’en rechercher les auteurs. Il leur incombe en revanche de signaler aux autorités compétentes les infractions pénales qui viennent à se commettre dans l’établissement, ou à ses abords. Ce devoir, qui est, en vertu de l’article 40 du Code de procédure pénale, celui de tout fonctionnaire, s’impose tout particulièrement à l’autorité responsable du bon ordre à l’intérieur de l’établissement. Je vous invite, à cet égard, à vous reporter à la circulaire interministérielle en date du 14 mai 1996 (publié au JO du 25 mai 1996), qui fixe le cadre de la coopération que doivent entretenir les services de l’Education nationale avec ceux de la justice, de la police et de la gendarmerie.

( BO no 23 du 6 juin 1996.)

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