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PRESTATIONS FAMILIALES au 1er juillet 2006

lundi 9 octobre 2006

taux valables au 01/07/06 (après CRDS) base de calcul : 367,87 €

Cette année, les montants des prestations n’ont pas été revalorisées, seuls ayant été légèrement augmentés les seuils dans les cas des prestations soumises à conditions de ressources.

Prestations non soumises à conditions de ressources

Allocations familiales

( dues jusqu’à 20 ans si l’enfant a une rémunération inférieure à 55 % du SMIC )

1 enfant ( DOM exclusivement) 5,88 % : 21,63 € 2 enfants : 32 % : 117,14 € 3 enfants : 73 % : 267,21 € enfant en plus : 41 % : 150,08 € Majoration pour âge : 32,95 € si enfant entre 11 et 16 ans, 58,57 € si plus de 16 ans ( sauf pour l’aîné des familles n’ayant que 2 enfants )

Allocations forfaitaires

Famille d’au moins 3 enfants : 74,08 € / mois

Allocation de soutien familial (ASF) base de calcul allocations familiales

Ancienne allocation d’orphelin, qui s’étend à un parent en cas de carence de pension alimentaire.

Enfant privé de l’aide des 2 parents : 109,81 € Enfant privé de l’aide d’un parent : 82,36 €

Allocation parentale d’éducation (APE)

Concerne les enfants nés avant le 1er janvier 2004, cette prestation disparaîtra au 31 décembre 2006.

(cas général enfant de moins de 3 ans portant la famille à 2 enfants ou plus) : s’adresser à la Caisse d’Allocations Familiales. Cessation totale d’activité : 521,85 € Activité à temps partiel max. 85 h/mois (max. ½ temps) : 345,06 € Activité entre 85 et 136 h/mois (entre 50 et 80 %) : 260,94 €

Allocation d’éducation spéciale (AES) exonérée de RDS

Par enfant handicapé  : 32 % alloc de base  : 117,72 € / mois / enfant Complément 1° catégorie  : 24 %  : 88,29 € Complément 2° catégorie  : 65 %  : 239,12 € Complément 3° catégorie  : 92 %  : 338,44 € Complément 4° catégorie  : 142,57 %  : 524,47 € Complément 5° catégorie  : 182,21 %  : 670,30 € Complément 6° catégorie  : MTP  : 982,15 €

Complément en fonction de la durée de recours à une aide d’une tierce personne et / ou de l’importance des dépenses supplémentaires engagées par la personne qui assure la charge de l’enfant handicapé.

Aide à la famille pour l’emploi d’une aide maternelle ( AFEAMA )

Concerne les enfants nés avant le 1er janvier 2004, cette prestation disparaîtra au 31 décembre 2006.

Cette prestation est attribuée par les CAF pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée sous la forme d’une prise en charge des cotisations sociales dans la limite du plafond. Démarches : déclarer l’emploi à l’URSSAF et s’adresser à la CAF du département. Modulation en fonction des revenus de la famille. Versée par trimestre. Le maximum par jour : ne peut excéder un pourcentage (fixé par décret) du salaire net versé à l’assistante maternelle.

Majoration mensuelle :

enfant moins de 3 ans
- revenus nets imposables = ou < à 80% du plafond de ressources pour l’ARS  : 214,97 €
- revenus nets imposables > à 80% et < = à 110% du plafond de ressources pour l’ARS : 169,99 €
- revenus nets imposables > à 110% du plafond de ressources pour l’ARS  : 140,86 € enfant de 3 à 6 ans
- revenus nets imposables = ou < à 80% du plafond de ressources pour l’ARS  : 107,50 €
- revenus nets imposables > à 80% et < = à 110% du plafond de ressources pour l’ARS  : 85,00 €
- revenus nets imposables > à 110% du plafond de ressources pour l’ARS  : 70,43 €

Allocation de présence parentale

Nouvelle prestation familiale destinée aux personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour assumer la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou handicap ou accident nécessitant une présence ou des soins attestés par le service de contrôle médical. Il faut bénéficier d’un congé de présence parentale accordé par l’IA. Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, on peut bénéficier au maximum de 310 allocations journalières.

Si couple : l’allocation journalière est de : 38,91 € Si seul : l’allocation journalière est de : 46,23 €

Un complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale soumis à condition de ressource peut également être versé ( voir chapitre suivant ).

Prestations soumises à conditions de ressources

Plafonds des ressources applicables jusqu’au 31/12/2006 ( revenus nets annuels de 2005 ) concernant le complément familial, l’APJE, le complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale et l’allocation d’adoption.

Nombre d’enfants Couple avec 1 seul revenu Parent isolé ou couple 2 revenus

1 18563 € 24532 € 2 22276 € 28245 € 3 26731 € 32700 € par enfant en plus 4455 € 4455 €

Complément familial

3 enfants de plus de trois ans : 41,65 % de base de calcul : 152,46 € Une allocation différentielle est versée si les ressources dépassent de moins de 1806,12 € le plafond. Allocation pour jeune enfant (APJE)

Concerne les enfants nés avant le 1er janvier 2004, cette prestation disparaîtra au 31 décembre 2006.

- cas général : elle est versée à compter du premier jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse, jusqu’aux trois ans de l’enfant si les ressources du foyer ne dépassent pas le plafond applicable au complément familial.
- si une naissance intervient pendant le versement de l’APJE pour le 1er enfant, une 2ème APJE est versée jusqu’au 3ème mois du 2ème enfant. Par la suite une seule APJE est versée jusqu’aux 3 ans du plus jeune.
- en cas de naissances rapprochées l’APJE est versée pour chacun des enfants jusqu’à leurs 3 ans.

L’APJE n’est pas cumulable avec l’allocation parentale d’éducation ou le complément familial. Montant (par mois) : 168,20 € . Une allocation différentielle est versée si les ressources dépassent de moins de 1992,60 € le plafond.

Complément pour frais de l’allocation de présence parentale

Un complément mensuel pour frais de 99,52 € est versé si on peut justifier avoir engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant pour un montant égal ou supérieur à 100,02 €.

Allocation d’adoption

Concerne les enfants nés avant le 1er janvier 2004, cette prestation disparaîtra au 31 décembre 2006. Montant : 168,20 € par mois. Une allocation différentielle est versée si les ressources dépassent de moins de 1992,60 € le plafond.

- Autres prestations

Allocation adulte handicapé (AAH)

âge > 20 ans, incapacité > 80% ou > 50% si impossibilité de travailler

Plafond de ressources : 7323,36 € /personne augmenté par enfant à charge de : 3661,68 € montant maximum : 610,28 € / mois Complément autonomie :16 % de l’AAH : 101,80 €

Allocation parent isolé (API) exonérée de RDS

L’allocation est égale à la différence entre le montant du revenu garanti au parent isolé et la totalité de ses ressources. C’est donc une allocation proche du RMI dans sa conception, accessible aux titulaires de très bas revenus. Parent : 581,81 € si un enfant attendu, 735,75 € si déjà un enfant, majoration par enfant : 183,94 €.

A cette allocation s’ajoute un forfait logement : 50,32 € si un enfant attendu, 100,61€ si déjà un enfant, 124,52 € pour 2 enfants et plus.

Allocation de garde d’enfant à domicile (AGED) exonérée de CRDS

Concerne les enfants nés avant le 1er janvier 2004, cette prestation disparaîtra au 31 décembre 2006.

L’AGED est attribuée au ménage ou à la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d’au moins un enfant à charge de moins de 3 ans. Chaque membre du couple ou la personne seule doit exercer une activité professionnelle minimale. Le montant de l’AGED est égal à la moitié du montant des cotisations sociales dans la limite du plafond :

Ressources < 37 241 € Ressources > 37 241 € moins de 3 ans AGED =75% des cotisations sociales dans la limite de 1659 € /trim AGED = 50% des cotisations sociales dans la limite de 1106 € / trim de 3 à 6 ans ou APE à taux partiel AGED = 50% des cotisations sociales dans la limite de 553 € / trim AGED = 50% des cotisations sociales dans la limite de 553 € / trim

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

C’est une allocation soumise à conditions de ressources. Pour la rentrée 2006, les enfants concernés doivent être nés entre le 16/09/1988 et le 31/01/2001 ; ils doivent être écoliers, étudiants ou apprentis et gagner moins de 55 % du SMIC, soit 768,70 €. pour la rentrée 2006 :

Plafond revenus de 2005 métropole et DOM :

1 enfant : 17 299 € 2 enfants : 21 291 € 3 enfants : 25 283 € enfant en plus : 3 992 €

Montant : 268,01 € par enfant

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