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ISSR, les textes

mardi 14 novembre 2006

Le décret du 9 novembre 1989

Le décret n°89-825 du 9 novembre 1989 instituant l’IJSSR -qui est la base du droit- est limitatif. Ce décret prévoit en son article 1 que : « Peuvent bénéficier dune indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés et dans les conditions fixées aux articles ci-après : • les instituteurs et professeurs des écoles chargés des remplacements, rattachés administrativement aux brigades départementales et aux zones d’intervention localisées ; • les personnels titulaires et stagiaires qui sont nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique, conformément à leur qualification, le remplacement des fonctionnaires appartenant aux corps enseignants ou d’orientation, conformément au décret du 30 septembre 1985 susvisé ». Si on en fait une lecture stricte, pour prétendre percevoir l’IJSSR, il faut donc avoir la qualité de remplaçant, BD ou ZIL dans le premier degré TZR pour le second degré, et exercer une mission de remplacement. Et l’article 2 de ce même décret définit de manière rigoureuse ce qu’il faut entendre par remplacement : « L’indemnité prévue à l’article 1 ci-dessus est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement. Toutefois, l’affectation des intéressés au remplacement continu d’un même fonctionnaire pour toute la durée d’une année scolaire n’ouvre pas droit au versement de l’indemnité. L’indemnité est attribuée jusqu’au terme de chaque remplacement assuré ». C’est en se fondant sur l’article 2 de ce décret que les Tribunaux Administratifs ont tranché jusqu’ici de manière défavorable pour les collègues pour ceux nommés à l’année sur des supports fractionnés.

Circulaire n° 89 - 4565 du 11 décembre 1989

Dès le 11 décembre 1989, soit un mois après la parution du décret instituant l’IJSSR, le Ministère éprouve le besoin d’en préciser les modalités d’application (preuve que le texte initial est vraiment incomplet et trop flou...). On peut considérer cette Lettre-circulaire comme une "extension" du décret initial et qu’elle a la même valeur juridique étant donné la rapidité avec laquelle elle a été publiée. Ainsi sont précisées en particulier les modalités de versement : 2 - Modalités de versement : 2.1 - "L’article 2, premier alinéa du décret du 9 novembre 1989 dispose que l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement est due à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de l’école ou de l’établissement de rattachement. 2.2 - Toute affectation en remplacement pour la durée de l’année scolaire, intervenant postérieurement à la date de la rentrée scolaire ouvre droit au versement de l’indemnité. 2.3 - L’indemnité de sujétions spéciales de remplacement ne doit pas être attribuée pour les périodes de vacances scolaires (Toussaint, Noël, mi-février, Pâques, congés d’été) et de congé de maladie. En revanche, elle doit l’être pour les mercredis et les dimanches s’inscrivant dans un remplacement ou suivant immédiatement celui-ci. En conséquence, lorsqu’un remplacement s’achève un mardi, il y a lieu de verser l’indemnité afférente à la journée du mercredi et lorsqu’il s’achève un samedi, il y a lieu de verser l’indemnité afférente à la journée du dimanche. " Cette Circulaire est trop souvent oubliée dans les documents que l’on peut trouver sur l’IJSSR où on ne cite que le décret de 1989 et la note de service de 1991 (voir ci-dessous). C’est pourtant bien cette circulaire du 11 décembre qui, la première, précise bien que l’IJSSR est due aussi les mercredis, samedis et dimanches de même si un remplacement à l’année commence après le jour de la rentrée. Encore une fois, la rapidité avec laquelle a été publiée cette circulaire immédiatement après le décret de novembre 1989 montre bien à quel point ce dernier avait besoin d’être précisé. Le Gouvernement de l’époque s’en est bien rendu compte en rédigeant cette "rectification" du décret. Cette circulaire en est bien une partie intégrante et a pour nous la même valeur que le décret initial. Elle doit être dorénavant un point d’appui pour faire reculer un Ministre adepte des économies de bouts de chandelles et prêt à tout - et même à renier les textes de loi - pour grappiller quelques euros... Note de service du 9 octobre 1991 et réponses du ministère Ces réponses ont été partiellement synthétisées dans la note de service n° 91-151 du 9 octobre 1991 donnant ainsi à tous les IA quelques éléments de réponses pour traiter des cas les plus fréquemment litigieux eu égard au décret du 9 novembre 1989 : « Toute affectation au remplacement pour la durée de l’année scolaire intervenant postérieurement à la date de rentrée scolaire soit (...), dès le lendemain, (...) ouvre droit au versement de l’indemnité ». Dans le même ordre d’idée, la note de service prévoit qu’un remplaçant affecté « sur un poste qui devient budgétairement vacant en cours d’année peut continuer à bénéficier de l’indemnité ».

S’agissant du remplacement continu à l’année sur plusieurs postes La note de service précise qu’ « un instituteur titulaire remplaçant chargé pendant la durée de l’année scolaire du remplacement d’au moins deux instituteurs -assurant un service à mi-temps ou bénéficiant de décharges partielles de service dans une même commune ou dans deux communes différentes- peut prétendre à l’attribution de l’indemnité ». Attention la note de service 91-151 s’applique aux titulaires remplaçants. Toutefois, un certain nombre des dispositions qu’elle contient (mais pas toutes) ont été étendues aux collègues qui n’ont pas la qualité de titulaire remplaçant par plusieurs réponses de la DAF qui a assimilé en quelque sorte les compléments de service à du remplacement : Question : Les enseignants titulaires du premier degré sont de plus en plus amenés à occuper des postes fractionnés en 2, voire 3 ou 4 écoles. Ces personnels sont demandeurs d’une indemnisation. Quelle solution considérez-vous comme la mieux adaptée ? Réponse : Depuis le 1er septembre 1990, il est admis que les titulaires remplaçants qui sont chargés pendant la durée du remplacement d’au moins deux instituteurs -assurant un service à mi-temps ou bénéficiant de décharges partielles de service- peuvent prétendre à l’IJSSR instituée par le décret n° 89-825 du 09/11/1989 (cf lettre DGF4 n° 90-2764 du 30/07/1990). Ceci dit, si la note de service 91-1514 met quelques limites au versement de l’IJSSR sur les remplacements fractionnés : « Cette indemnité ne peut lui être versée que pour les journées où il est amené à exercer hors de son école de rattachement et dans la limite d’une indemnité par jour » ; ce qui rend impossible une correcte indemnisation des déplacements et contraintes particulières lorsque les services sont organisés par demi-journées ». En revanche, pour tous les autres remplacements, la note de service précise que « l’indemnité de sujétions de remplacement doit être attribuée pour tous les jours de la semaine -y compris les mercredis, dimanches et jours fériés s’inscrivant dans un remplacement ou suivant immédiatement celuici [y compris lorsque celui-ci tombe le premier jour des vacances, période pendant laquelle le versement de l’IJSSR est suspendu] ».

Dans une lettre de Christian Forestier, cette disposition a été rappelée aux Inspecteur d’Académie : « Lorsqu’un remplacement s’achève un mardi, il y a lieu de verser l’indemnité afférente à la journée du mercredi et lorsqu’il s’achève un samedi, il y a lieu de verser l’indemnité afférente à la journée du dimanche » (Lettre du Directeur du cabinet 2000-053 du 19 avril 2000) Remarque : Pour l’anecdote (et pour rappeler que des remises en cause ont déjà existé par le passé), la Direction des Affaires Financières (ex DGF) a parfois choisi un autre parti pris : « S’il y a pu avoir dans le passé une interprétation extensive de ces conditions d’attribution, elle a entraîné des dérives et des inégalités de traitement entre agents qui ont nécessité d’appliquer des règles plus conformes aux dispositions du texte précité [décret n°89-825 du 9 novembre 1989]. C’est la raison pour laquelle l’IJSSR n’est plus versée au titre du samedi et du dimanche aux titulaires remplaçants dont la mission se termine le vendredi. En revanche, elle est payée au titre de ces deux journées lorsqu’elles se situent à l’intérieur d’un remplacement » (Lettre de Michel Dellacasagrande, Directeur des Affaires Financières DAF C1 98-364)

Modalités de versement de l’IJSSR

Question : Dans le cadre de l’aménagement du temps scolaire, certaines écoles travaillent du lundi au vendredi avec interruption le mercredi. Sous quelles modalités doit-on payer l’IJSSR aux titulaires remplaçants assurant des remplacements dans les écoles bénéficiant de cet aménagement ? Réponse : Aux termes de l’article 2 du décret n°89-825 du 9/11/1989, l’IJSSR est attribuée jusqu’au terme du remplacement assuré. La lettre n°2000-053 du 19/04/2000 adressée à tous les services déconcentrés a rappelé qu’elle devait être versée au titre de la journée suivant immédiatement la fin d’un remplacement. Ces dispositions s’appliquent que l’école où s’effectue le remplacement fonctionne en semaine continue ou en semaine de quatre jours. Ainsi, dans le cas évoqué, l’IJSSR doit être versée au titre des lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi (Réponse DAF C1 n°00-0822 du 7/07/2000)

La note de service du 9 octobre 1991 -même si elle ne constitue pas un point d’orgue de toutes nos revendications- complétée par les différentes réponses de la DAF, reste un point d’appui pour nos interventions, et une référence dans la mesure où aucune note de service n’est venue la remplacer.

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