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Un statut de directeur d’école : comment ?Pour quoi faire ?

dimanche 7 janvier 2007

On comprend mieux l’empressement de certains à signer le protocole d’avril. Dans notre département, ils sont nombreux à réclamer un statut de directeur...pour que l’école fonctionne mieux ?

Passés un peu inaperçus lors de la publication des décisions sur le protocole direction, les groupes de travail que le ministre met en place se doivent de nous inquiéter également. Ces réunions de travail font apparaître une volonté de passage en force sur la création d’Etablissements Publics d’Enseignement Primaire (EPEP) et sur un statut d’emploi fonctionnel pour certains directeurs... Autant de raisons de rester mobilisés contre ce protocole et pour un autre fonctionnement de l’école.

En effet, Le contenu des premiers groupes de travail montre que le ministère n’envisage pas d’apporter des réponses sur la direction d’école, mais de justifier le décret des EPEP et la création d’un statut d’emploi fonctionnel pour un nombre limité de directeurs (compromis probable entre le statu quo et le statut de chef d’établissement pour les directeurs ?).

De quel statut parle-t-on ?

La première difficulté quand on aborde la question du statut, c’est qu’elle renvoie à des acceptions différentes. Pour beaucoup, le statut s’apparente à un cadre réglementaire de référence définissant les missions des directeurs(trices) et offrant des garanties (notamment en terme de protection juridique). Le statut est ainsi sensé mieux protéger, apporter la clarification des missions et une meilleure reconnaissance de la fonction. Evidemment, dans ces conditions et selon certains sondages, il n’est pas surprenant que l’immense majorité des directeurs soit favorable à un statut mais en faisant jouer à ce mot un autre sens !

Des directeurs d’école sans statut ?

Les directeurs(trices) ne sont pas sans « statut ». Le décret n°89-122 du 24 février 1989 définit l’emploi de directeur d’école, ses missions, ainsi que les conditions de nomination. La loi Fillon sur l’école a par ailleurs introduit une petite modification de l’art. L.411-1 du code de l’éducation. Elle annonce la parution « d’un décret en Conseil d’Etat qui fixe les conditions de recrutement, de formation et d’exercice des fonctions spécifiques des directeurs d’école maternelle et élémentaire ». En d’autres termes,la loi envisage pour les directeurs d’école ce qui s’apparente à un « statut particulier », lié ici à la fonction.

Création d’un corps des directeurs d’école : éléments

La question du statut peut aller de pair avec celle de la création d’un nouveau corps. Nouveau métier, nouveau corps, nouveau statut... mais il n’est pas sûr que tous les collègues soient sur cette logique. C’est un peu à contre-courant de la tendance actuelle qui, dans le cadre de la modernisation de l’Etat, tend à fusionner des corps, surtout si on ajoute à cela qu’une des particularités du premier degré est précisément son homogénéité. Que l’on soit adjoint, directeur, conseiller pédagogique, psychologue scolaire... bien qu’exerçant des fonctions différentes et dans des domaines différents, on appartient toujours à un corps d’enseignants du 1er degré, celui des professeurs des écoles. La création d’un corps est une question de pure opportunité répondant aux besoins du service. Un corps peut être créé par la loi mais plus généralement, sa création se fait par décret.

La création d’un corps des directeurs définit ipso facto un statut particulier. Ce principe découle assez naturellement de l’art. 13 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : « les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires sont régis pas les statuts particuliers à caractère national ». A chaque corps correspond un statut particulier.

Un statut particulier suit en génral le même canevas : définition des conditions d’accès au corps, concours externe, concours interne, classement du corps, nomination, avancement, mutation, dispositions transitoires...

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