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Un statut de directeur d’école : projet décret EPEP

dimanche 7 janvier 2007

Le contenu des premiers groupes de travail menés au ministère montre que le ministère n’envisage pas d’apporter des réponses sur la direction d’école, mais de justifier le décret sur les EPEP (Etablissements Publics d’Enseignement Primaire) et la création d’un statut d’emploi fonctionnel pour un nombre limité de directeurs. Ces propositions ne sont pas nouvelles...

La manifestation des chefs d’établissements le 26 novembre montre que le statut hiérarchique ne règle ni la question des moyens, ni celle de la responsabilité et du fonctionnement de l’établissement.

L’EPEP de Damoclès (projet décret EPEP)

Dispositions du projet :

• gestion mutualisée des moyens (postes ? moyens financiers ? Redéploiement ?) ;

• les communes élaborent un projet de statut de l’EPEP soumis à l’avis du conseil d’école et à l’accord de l’IA ;

• durée maximum d’expérimentation :5 ans ;

• le statut de l’EPEP précise les compétences communales transférées à l’EPEP ;

• le conseil d’administration compteentre 10 et 20 membres selon de nombre d’écoles de l’EPEP.

• Composition du conseil d’administration
- 50 à 60 % de représentants des communes ou des communautés de communes

- 30 à 40 % de représentants des directeurs et des enseignants

- 10 à 20 % de représentants des parents d’élèves

• Le président du conseil d’administration est élu parmi le collège des représentants des communes.

• Le directeur de l’EPEP (le décret ne dit pas s’il s’agit d’un des directeurs des écoles ou d’un nouveau poste) est nommé par l’IA. La consultation de la CAPD n’est pas prévue.

• Le directeur de l’EPEP serait assisté d’un secrétaire mis à disposition par les collectivités locales.

• Un conseil pédagogique est mis en place, comprenant le directeur de l’EPEP, les directeurs de chaque école et les enseignants membres du conseil d’administration. La plupart des enseignants n’en ferait donc pas partie.

• Le budget de l’EPEP est tenu par un agent comptable nommé par le ministre des finances.

• L’EPEP peut recruter des personnels.

Quelles incidences pour les écoles et l’ensemble des enseignants ?

En 19 articles, ce projet de décret introduit un bouleversement de l’organisation des écoles dans les communes qui, après avis des conseils d’école et de l’IA, mèneront cette expérimentation. Il ne se borne pas à une simple mutualisation des moyens financiers attribués actuellement aux écoles par les maires ou l’IA, il modifie considérablement l’équilibre actuel entre l’EN et les municipalités.

• Le projet traduit un renforcement du rôle des élus locaux et un affaiblissement de l’EN. Le président de l’EPEP n’est pas un enseignant. Le directeur de l’EPEP n’aurait qu’une voix consultative dans le conseil d’administration.

• La création d’un conseil pédagogique, dont tous les enseignants ne seraient pas membres, peut modifier considérablement le fonctionnement pédagogique des écoles.

• A travers ce projet sont posées toutes les questions liées à l’autonomie des établissements : financement, recrutements de personnels, projets... Naturellement, le SNUipp continue d’intervenir auprès du ministère mais aussi auprès de l’association des maires de France et celle des maires ruraux sur cette question.

- Le statut fonctionnel

Objectifs réels :

• compléter la liste des missions des directeurs dans le décret de 89 (texte qui serait valable pour tous les directeurs)

• création d’un statut d’emploi fonctionnel pour certains directeurs d’école. Cela concernerait un nombre réduit de directeurs(grosses structures, EPEP ou écoles fusionnant en réseau « ambition réussite »). Ce statut a été présenté comme un emploi fonctionnel (encadrement), basé sur un profil avec un cahier des charges précis. Les personnels resteraient dans leur corps d’origine, (instit ou PE) et seraient nommés sur cet emploi. « Ce statut d’emploi est un stade intermédiaire entre fonction et statut, avec un recrutement sur postes à profil, sur une période donnée, éventuellement renouvelable, à mobilité imposée  ». Ce statut d’emploi impliquerait forcément des missions nouvelles dont certaines de responsabilité hiérarchique, cela a été clairement indiqué. Ni statut particulier, ni statut spécial, le statut d’emploi fonctionnel est un statut hybride à mi-chemin entre statut et emploi

Plusieurs remarques :

• Il ne s’agit plus simplement d’un poste à profil. Les personnels sont nommés sur une fonction bien déterminée. Certains le sont pour une durée limitée (éventuellement renouvelable). Dans tous les cas, il s’agit d’un détachement et non d’une titularisation dans un grade correspondant. On n’est pas « titulaire » de son poste.

• Les personnels sont généralement reclassés dans une nouvelle grille indiciaire comportant des échelons fonctionnels (mais une rémunération particulière sous forme de bonification indiciaire plus rapide que celle de leur corps d’origine qui peut leur permettre d’atteindre (éventuellement) un indice supérieur à l’indice terminal de leur corps.

• Un décret en Conseil d’Etat est nécessairement pris. Il précise la liste des corps éligibles, le reclassement, les règles de mobilité, les modalités d’évaluation, etc. Les missions du fait de la nature hiérarchique de l’emploi restent généralement définies dans des termes très généraux. Moins elles font l’objet d’une définition réglementaire, plus elles sont extensibles et adaptables à la demande. Ainsi pour les IA-DSDEN et IAA, l’art. R. 222- 25 du Code de l’éducation se contente de préciser qu’ils «  sont chargés d’animer et de mettre en oeuvre dans le département la politique éducative du ministre chargé de l’éducation ». Tout est dit. La clarification du rôle, des missions et responsabilités des directeurs et directrices d’école s’accommode mal avec le statut d’emploi.

• Le groupe « DGRH » sur la direction d’école présente ce statut d’emploi comme permettant de « répondre aux spécificités de la direction dans certaines écoles, notamment de taille importante ou fonctionnant en réseau "ambition réussite" ou regroupées dans les E.P.E.P. ». La liste des emplois serait limitative et ne couvrirait qu’une partie des directions d’école. C’est une logique d’emploi qui prime avant tout et on voit mal en quoi ce type de statut répond aux revendications de l’ensemble des directeurs et directrices.

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