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PRESTATIONS FAMILIALES au 1er janvier 2007

samedi 13 janvier 2007

Taux valables au 01/07/06 (après CRDS) base de calcul : 374,12 €.

A noter la disparition définitive au 1er janvier 2007 des anciennes allocations, remplacées par le dispositif PAJE : Allocation parentale d’éducation, AFEAMA pour enfants de moins de 3 ans, l’APJE, l’allocation d’adoption et l’AGED.

- Prestations non soumises à conditions de ressources

Allocations familiales

(dues jusqu’à 20 ans si l’enfant a une rémunération inférieure à 55 % du SMIC )

1 enfant DOM exclusivement : 21,89 € ; majoration plus de 11 ans : 13,75 € ; majoration plus de 16 ans : 21,11 €.

2 enfants : 119,13 € 3 enfants : 271,75 € par enfant en plus : 152,63 €

Majoration enfant de plus de 11 ans : 33,51 € ; plus de 16 ans, 59,57 € si plus de 16 ans (sauf pour l’aîné des familles n’ayant que 2 enfants).

Allocation forfaitaire

Famille d’au moins 3 enfants, pour enfant entre 20 ans et 21 ans : 75,33 € / mois

Allocation de soutien familial (ASF)

Ancienne allocation d’orphelin, qui s’étend à un parent en cas de carence de pension alimentaire. Le parent isolé d’un enfant adopté peut depuis le 1/01/2007 cumuler l’ASF avec la PAJE.

Enfant privé de l’aide des 2 parents (taux plein) : 111,68 €

Enfant privé de l’aide d’un parent (taux partiel) : 83,76 €

Allocation d’éducation spéciale (AES) exonérée de RDS

Par enfant handicapé  : 119,72 € / mois / enfant Complément 1° catégorie  : 89,79 €

Complément 2° catégorie  : 243,18 €

Majoration spécifique parent isolé  : 48,64 €

Complément 3° catégorie  : 344,19 €

Majoration spécifique parent isolé  : 67,34 €

Complément 4° catégorie  : 533,39 €

Majoration spécifique parent isolé  : 213,25 €

Complément 5° catégorie  : 681,68 €

Majoration spécifique parent isolé  : 273,11 €

Complément 6° catégorie  : 999,83 €

Majoration spécifique parent isolé  : 400,31 €

Complément en fonction de la durée de recours à une aide d’une tierce personne et / ou de l’importance des dépenses supplémentaires engagées par la personne qui assure la charge de l’enfant handicapé.

Allocation journalière de présence parentale

Elle est destinée aux personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour assumer la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou handicap ou accident nécessitant une présence ou des soins attestés par le service de contrôle médical. Il faut bénéficier d’un congé de présence parentale accordé par l’IA. Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, on peut bénéficier au maximum de 310 allocations journalières.

Pour un couple, l’allocation journalière est de : 39,58 €

Pour un parent isolé,l’allocation journalière est de : 47,02 €

Un complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale soumis à condition de ressource peut également être versé (voir chapitre suivant).

Prestations soumises à conditions de ressources

Aide à la famille pour l’emploi d’une aide maternelle (AFEAMA)

Cette prestation due pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 disparaît ; seul subsiste donc la tranche qui était prévue pour enfants de 3 à 6 ans.

Cette prestation est attribuée par les CAF pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée sous la forme d’une prise en charge des cotisations sociales dans la limite du plafond. Démarches : déclarer l’emploi à l’URSSAF et s’adresser à la CAF du département. L’AFAMEA est fonction des revenus de la famille, et versée par trimestre. Le maximum par jour ne peut excéder un pourcentage (fixé par décret) du salaire net versé à l’assistante maternelle.

Majoration mensuelle pour enfant de 3 à 6 ans :

- revenus nets imposables = ou < à 80% du plafond de ressources pour l’ARS  : 109,34 €

- revenus nets imposables > à 80% et < = à 110% du plafond de ressources pour l’ARS  : 86,44 €

- revenus nets imposables > à 110% du plafond de ressources pour l’ARS  : 71,63 €

* ARS = Allocation de rentrée scolaire.

Plafonds des ressources applicables jusqu’au 30/06/2007 (revenus nets annuels de 2005) concernant le complément familial (sauf DOM, les plafonds étant ceux de l’allocation de rentrée scolaire) et le complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale.

Nombre d’enfants/Couple avec 1 seul revenu,Parent isolé ou couple 2 revenus

Nombre d’enfants 1 :

Couple avec 1 seul revenu,Parent isolé 8 563 € couple 2 revenus 24 532 €

Nombre d’enfants 2 :

Couple avec 1 seul revenu,Parent isolé 22 276 €

couple 2 revenus 28 245 €

Nombre d’enfants 3 :

Couple avec 1 seul revenu,Parent isolé 26 731 € couple 2 revenus 32 700 €

par enfant en plus : couple avec 1 seul revenu,Parent isolé 4 455 € couple 2 revenus 4 455 €

Complément familial

3 enfants de plus de trois ans : 155,05 € Une allocation différentielle est versée si les ressources dépassent de moins de 1806,12 € le plafond.

Le complément familial n’est pas cumulable avec l’allocation de base et le complément de libre choix d’activité de la PAJE.

Complément pour frais de l’allocation de présence parentale

Un complément mensuel pour frais de 101,22 € est versé si on peut justifier avoir engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant pour un montant égal ou supérieur à 101,72 €.

- Autres prestations

Allocation adulte handicapé (AAH)

Age > 20 ans, incapacité > 80% ou > 50% si impossibilité de travailler Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui remplace la COTOREP.

Plafond de ressources 2005 : 7455,24 € pour une personne seule et 14910,48 € pour un couple. Augmenté par enfant à charge de : 3727,62 € Montant maximum : 621,27 € / mois Complément autonomie : il est attribué sur avis de la CDAPH ; il est de 179,31 € / mois si la personne dispose d’un logement indépendant et de 103,63 € où cas où une aide au logement est versée.

Allocation parent isolé (API) exonérée de RDS

L’allocation est égale à la différence entre le montant du revenu garanti au parent isolé et la totalité de ses ressources. C’est donc une allocation proche du RMI dans sa conception, accessible aux titulaires de très bas revenus. Elle est de 561,18 € pour une femme enceinte sans enfant, et majorée de 187,06 € par enfant.

A cette allocation s’ajoute un forfait logement :

52,90 € pour une femme enceinte,

105,81 € si déjà un enfant, 130,94 € pour 2 enfants et plus.

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

C’est une allocation soumise à conditions de ressources. Pour la rentrée 2006, les enfants concernés doivent être nés entre le 16/09/1988 et le 31/01/2001 ; ils doivent être écoliers, étudiants ou apprentis et gagner moins de 55 % du SMIC, soit 768,70 €. Pour la rentrée 2006 :

Plafond revenus de 2005 métropole et DOM :

1 enfant :17 299 € 2 enfants :21 291 €

3 enfants :25 283 € Enfant en plus :3 992 €

Montant : 268,01 € par enfant.

Le montant 2007 sera de 272,57 €.

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