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INDEMNITE PARTICULIERE DE SUJETION SPECIALE (IPSI)

mardi 21 août 2007

l’IPSI est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 pour les fonctionnaires de l’Etat affectés en Guyane, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélémy

Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001, entré en vigueur le 1er janvier 2002 pour une durée de cinq années et prorogé pour une durée de deux ans par le décret 2006-1664 du 21 décembre 2006, a créé une indemnité particulière de sujétion et d’installation (IPSI) pour les fonctionnaires de l’Etat affectés en Guyane, à Saint- Martin ou à Saint-Barthélémy. Par conséquent, l’IPSI est en vigueur en Guyane jusqu’au 31 décembre 2008.

Montant et échéances des versements de l’indemnité.

Le montant de l’indemnité est égal à seize mois du traitement indiciaire de base de l’agent. Elle est versée en trois fractions, à savoir six mois du traitement indiciaire à l’installation du fonctionnaire dans son poste, cinq mois au début de la troisième année et cinq mois au terme de quatre années de services. Le fonctionnaire qui cesse sur sa demande ses fonctions avant la fin des quatre années, ne pourra percevoir les fractions non encore échues de l’indemnité. Aussi, sera t-il retenu sur ses émoluments ultérieurs, une partie calculée au prorata de la durée effective des services accomplis, des sommes déjà perçues. La cessation de fonctions motivée par les besoins du service ou par l’impossibilité pour l’agent de pousuivre ses fonctions par suite de son état de santé (reconnue par le comité médical), n’est pas soumise à retenue.

En cas d’exercice des fonctions à temps partiel, le montant de l’indemnité est calculé au prorata de la durée des services accomplis.

Ont un caractère interruptif de la durée du séjour : la mise en disponibilité, le détachement, le congé de longue durée et la position hors cadre. L’agent qui est placé dans l’une de ces positions perd définitivement le bénéfice des fractions non encore échues. Ont un caractère suspensif de la durée du séjour : le congé de formation professionnelle, le congé de longue maladie et le congé parental. L’agent qui est placé dans l’une de ces positions interrompt temporairement son séjour. Celui-ci reprend éventuellement à la réintégration de l’agent.

Les formulaires sont disponibles au rectorat de Grand-Camp

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