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Loi du 11 février 2005

samedi 8 septembre 2007

Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Une pièce essentielle dans la concrétisation de la loi.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) Immeuble Romarin rue Ferdinand Forest 97122 Baie-Mahault tél : 05.90.26.92.98

Son organisation :

- une commission exécutive

- une équipe pluridisciplinaire d’évaluation : évalue l’incapacité, évalue les besoins de compensation, propose un plan personnalisé de compensation incluant un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) en cas de scolarisation, rencontre la personne handicapée ou son représentant légal.

- une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés : prend des décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, orientations, prestations.

Au niveau de la scolarisation

La notion d’intégration scolaire s’efface au profit de celle de scolarisation. Introduction de notions nouvelles
-  l’école de référence : inscription dans l’établissement scolaire ordinaire le plus proche du domicile
-  l’équipe pluridisciplinaire assure l’évaluation des besoins et propose un parcours de scolarisation.
-  Mise en oeuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
-  L’équipe de suivi facilite la mise en oeuvre du projet et le suivi, elle propose des aménagements et évalue le projet.
-  L’enseignant réfèrent est chargé de la mise en place effective du PPS, il est l’interlocuteur privilégié. Ecole de référence et inscription L’inscription est de droit dans l’établissement scolaire ordinaire le plus proche du domicile de l’enfant qui devient ainsi « l’établissement scolaire de référence ».

Le handicap est déclaré par la famille à l’école, et La famille a saisi la M. D. P. H.

- Le directeur de l’école contacte l’enseignant référent du secteur
- Le PPS sera soumis à l’équipe pluridisciplinaire
- Mise en œuvre du PPS à la rentrée

Le handicap n’est pas déclaré par la famille à l’école, et la famille n’a saisi la M. D. P. H.

- Le directeur de l’école contacte l’enseignant référent du secteur
- Evaluation par l’équipe pluridisciplinaire et mise en place du PPS
- Le PPS sera soumis à l’équipe pluridisciplinaire
- Mise en œuvre du PPS à la rentrée

Le handicap n’est pas déclaré par la famille et l’école ne peut assumer seule la réponse aux besoins particuliers de l’élève

- Le directeur réunit l’équipe éducative (famille, enseignants, enseignants spécialisés, psychologue scolaire, médecin, éventuellement le réfèrent)

- Les parents ou responsables légaux sont informés par écrit du fait que l’équipe éducative souhaite qu’un PPS soit élaboré

- L’enseignant réfèrent accompagne la famille dans la demande auprès de la MDPH

- La famille contacte la MDPH, alors on passe de l’évaluation, commission, et mise en place du PPS

- La famille ne contacte pas la MDPH (Scolarisation ordinaire de I ‘élève) Passé le délai de 4 mois l’Inspecteur d’Académie informe la MDPH

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