Retour accueil

Vous êtes actuellement : Infos carrière 


fontsizeup fontsizedown impression envoyer l'article par mail title= suivre la vie du site syndiquer le forum

Congé de maternité

lundi 24 septembre 2007

Assouplissement du régime du congé de maternité Réf. : circulaire DGAFP B9 du 12 juillet 2007

Par référence à la circulaire DGAFP B9 du 12 juillet 2007, et à l’article 34-5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat renvoyant, en ce qui concerne la durée du congé de maternité, à la législation sur la sécurité sociale, les nouvelles dispositions relatives à l’assouplissement des modalités du congé de maternité s’appliqueront aux agents de l’Etat selon les modalités suivantes :

Modalités de la demande de report

L’agent qui souhaite réduire la durée de son congé prénatal doit justifier d’une prescription médicale attestant l’absence de contre indication médicale à ce report, rédigée par le professionnel de santé qui suit la grossesse. L’agent doit transmettre sa demande de report, accompagnée de la prescription médicale, à la DPEP au rectorat au plus tard au début de son congé prénatal légal.

Durée du report

La prescription médicale fixe le nombre de jours que l’agent est autorisé à reporter de son congé prénatal sur son congé postnatal, dans la limite de trois semaines. La loi n’imposant pas de reporter trois semaines d’un bloc, les praticiens pourront autoriser leurs patientes à reporter, par exemple, une semaine ou plusieurs jours, puis, à l’issue d’un nouvel examen, de nouveau une semaine ou plusieurs jours, dans la limite de trois semaines.

Effets du report

Le report a pour effet de réduire la durée du congé prénatal et d’augmenter d’autant la durée du congé postnatal. La durée légale du congé de maternité n’est donc pas modifiée.

Ainsi, pour la naissance d’un premier ou d’un deuxième enfant (congé de maternité de seize semaines, six semaines avant la date présumée de l’accouchement, dix semaines après la date de celui-ci) une future mère peut décider de réduire de trois semaines maximum son congé prénatal et de reprendre ses fonctions à l’issue de son congé postnatal de treize semaines.

Annulation du report en cas d’arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail pendant la période qui a fait l’objet d’un report, ce dernier est annulé et le congé prénatal débute à compter du premier jour de l’arrêt de travail jusqu’à la date de l’accouchement. La période initialement reportée sur le congé postnatal est alors réduite d’autant.

Les dispositions de la circulaire FP4 n° 1864 du 9 août 1995 qui subordonnaient l’octroi du report de congé prénatal à l’exercice effectif des fonctions avant le début du congé qui précède la date présumée de l’accouchement, sont caduques.

Ainsi une enseignante en congé scolaire la veille du début de la période prénatale de son congé pour maternité peut bénéficier du report d’une partie de la période prénatale dans les conditions définies dans la présente note de service.

SPIP |
changez de style changez de style
Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

Visiteurs connectés : 7


SNUipp 971, section GUADELOUPE 4107 capitaine Murphy Grand-Camp- ABYMES

BP 81 Pointe à Pitre Messageries 97005 POINTE A PITRE CEDEX

Tel : 05 90 21 66 40Fax : 05 90 21 67 40 Email : snu971@snuipp.fr