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Prestations familiales

samedi 12 septembre 2009

Montants actualisés valables jusqu’au 31/12/2009

PRESTATIONS NON SOUMISES A RESSOURCES

Allocations familiales

(Dues jusqu’à 20 ans si l’enfant a une rémunération inférieure à 55 % du SMIC)

1 enfant = DOM exclusivement : 22,77 € ; majoration plus de 11 ans : 14,29 € ; majoration plus de 16 ans : 21,96 €|

2 enfants : 123,92 € 3 enfants : 282,70 € par enfant en plus : 158,78 € Majoration : enfant de plus de 11 ans : 34,86 € ; plus de 16 ans, 61,96 € (sauf pour l’aîné des familles n’ayant que 2 enfants).

Allocation forfaitaire

Famille d’au moins 3 enfants, pour enfant entre 20 ans et 21 ans vivant au foyer (et ne gagnant pas plus de 809,59 € par mois) : 78,36 € / mois

Allocation de soutien familial (ASF)

Ancienne allocation d’orphelin, qui s’étend à un parent en cas de carence de pension alimentaire. Le parent isolé d’un enfant adopté peut depuis le 1/01/2007 cumuler l’ASF avec la PAJE.

Enfant privé de l’aide des 2 parents ( taux plein ) : 116,68 € Enfant privé de l’aide d’un parent ( taux partiel ) : 87,14 €

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) exonérée de RDS.

Par enfant handicapé 124,54 € / mois / enfant
Complément 1° catégorie 93,41 €
Complément 2° catégorie 252,98 €
Majoration spécifique parent isolé 50,60 €
Complément 3° catégorie 358,06 €
Majoration spécifique parent isolé 70,06 €
Complément 4° catégorie 554,88 €
Majoration spécifique parent isolé 221,84 €
Complément 5° catégorie 709,16 €
Majoration spécifique parent isolé 284,12 €
Complément 6° catégorie 1029,10 €
Majoration spécifique parent isolé 416,44 €

Le complément est fonction de la durée de recours à une aide d’une tierce personne et / ou de l’importance des dépenses supplémentaires engagées par la personne qui assure la charge de l’enfant handicapé ou en cas de réduction ou cessation d’activité de l’un des parents.

Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l’Aeeh n’est due que pour les périodes pendant lesquelles l’enfant rentre chez lui : week-ends et vacances scolaires.

Le dossier est à demander à la MDPH.

Il est aussi possible de choisir entre le complément d’Aeeh et la Prestation de compensation du handicap servie par le conseil général (voir pour plus d’informations le site : http://www.cnsa.fr/)

Allocation journalière de présence parentale

Elle est destinée aux personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour assumer la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou handicap ou accident nécessitant une présence ou des soins attestés par le service de contrôle médical. Il faut bénéficier d’un congé de présence parentale accordé par l’IA. Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, on peut bénéficier au maximum de 310 allocations journalières.

Pour un couple, l’allocation journalière est de 41,17 €
Pour un parent isolé, l’allocation journalière est de 48,92 €

Un complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale soumis à condition de ressource peut également être versé ( voir chapitre suivant ).

PRESTATIONS SOUMISES A CONDITIONS DE RESSOURCES

Plafonds des ressources applicables jusqu’au 31/12/2009 ( revenus nets annuels de 2007 ) concernant le complément familial ( sauf DOM, les plafonds étant ceux de l’allocation de rentrée scolaire ) et le complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale.

Nombre d’enfants Couple avec1 seul revenu Parent isolé ou couple 2 revenus
1 23951 € 31653 €
2 28741 € 36443 €
3 34489 € 42191 €
par enfant en plus 5748 € 5748 €

Complément familial

3 enfants de plus de trois ans : 161,29 € Une allocation différentielle est versée si les ressources dépassent de moins de 1869,84 € le plafond.

Le complément familial n’est pas cumulable avec l’allocation de base et le complément de libre choix d’activité de la PAJE.

Complément pour frais de l’allocation de présence parentale

Un complément mensuel pour frais de 105,80 € est versé si on peut justifier avoir engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant pour un montant égal ou supérieur à 105,82 €.

AUTRES PRESTATIONS

Allocation adulte handicapé (AAH)

âge > 20 ans, incapacité > 80% ou > 50% si impossibilité de travailler Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ).

Plafond de ressources 2007 : 8003,52 € pour une personne seule et 16007,04 € pour un couple. augmenté par enfant à charge de : 4001,76 € montant maximum : 666,96 € / mois Complément autonomie : il est attribué sur avis de la CDAPH ; il est de 179,31 € / mois si la personne dispose d’un logement indépendant et de 104,77 € où cas où une aide au logement est versée.

Allocation parent isolé (API) exonérée de RDS

A compter du 1er juin 2009, l’Allocation de parent isolé (Api) est remplacée par le Revenu de solidarité active (Rsa).

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

C’est une allocation soumise à conditions de ressources. Pour la rentrée 2009, les enfants concernés doivent être nés entre le 16/09/1991 et le 31/01/2004 ; ils doivent être écoliers, étudiants ou apprentis et gagner moins de 55 % du SMIC, soit 809,59 €.

Pour la rentrée 2009-2010

Plafond des revenus de 2007|métropole et DOM
- 1 enfant : 22321 €
- 2 enfants : 27472 €
- 3 enfants : 32623 €
- Enfant en plus : 5151 €

Montant par enfant :
- 280,76 € pour enfant de 6 à 10 ans
- 296,22 € pour enfant de 11 à 14 ans
- 306,51 € pour enfant de 15 à 18 ans.

Prime exceptionnelle 2009 aux familles à revenus modestes

Cette prime de 150 € est attribuée à chaque famille bénéficiaire en 2008 de l’ARS, quel que soit le nombre d’enfants et quel que soit le montant de l’allocation de rentrée scolaire perçue. Une seule prime est versée par famille ayant bénéficié de l’Ars en 2008.

Prêt jeune avenir ( PJA)

Il s’agit d’un prêt à taux zéro (seul le capital est à rembourser à la banque, les intérêts étant pris en charge par la CAF) d’un montant maximum de 5000 € versé en une seule fois et remboursable sur une durée comprise entre 24 et 60 mois. Il permet de financer les dépenses liées à l’entrée dans la vie active comme l’achat d’un véhicule, le paiement de la caution pour la location d’un appartement, un déménagement, l’achat de matériel informatique etc...

La banque gérant le prêt est la Société générale. Il faut avoir entre 18 et 25 ans, ou entre 16 et 18 ans pour un apprenti et être dans l’une des situations suivantes depuis moins de trois mois :

- en contrat de travail (Cdi, Cdd, contrats aidés, ...) ou d’apprentissage ; - avoir une lettre de promesse d’embauche du futur employeur ; - avoir été titularisé dans la fonction publique.

Il ne faut être ni étudiant, ni stagiaire de la formation professionnelle.

Les ressources trimestrielles qui précèdent ne doivent pas dépasser les montants suivants :

Jeune fiscalement indépendant :
- seul : 3 000 €
- vivant en couple : 4 500 €

Jeune rattaché fiscalement au domicile d’un parent isolé :
- seul : 4 500 €
- en couple : 5 400 €

Jeune rattaché fiscalement au domicile de ses parents :
- seul : 5 400 €
- en couple : 6 300 €

Le formulaire est à demander à la CAF.

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