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PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE)

samedi 8 août 2009

mise à jour le 1juillet 2009.

La PAJE comprend :

 Une prime à la naissance ou à l’adoption ;

 Une allocation de base ;

 Un complément de libre choix du mode de garde ;

 Un complément de libre choix d’activité. Ces prestations sont liées à conditions de ressources.

A. Prime de naissance, prime d’adoption et allocation de base. Plafonds de ressources (valables jusqu’au 31 décembre 2009)

Les revenus nets 2007 de la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation. Celle-ci est majorée :

 pour une personne seule,

 ou pour un couple (marié ou non) dont les ressources en 2007 ont été d’au moins 4 489,44 €.

Nombre d’enfants au foyer Plafond de ressources 2007

Couples avec un seul revenu // Parents isolés ou couples avec deux revenus

1 enfant : 32813 € // 43363 €

2 enfants  : 39376 € // 49926 €

3 enfants : 47251 € // 57801 €

Par enfant en plus 7875 € // 7875 €

A - 1 - Prime à la naissance ou à l’adoption

A - 1 - 1 Les conditions

En cas de naissance En cas d’adoption Il faut simplement déclarer la grossesse à la Caf dans les 14 premières semaines. L’enfant doit avoir moins de 20 ans et doit avoir été confié en vue d’adoption par :
- Le service d’aide sociale à l’enfance
- Un organisme autorisé pour l’adoption
- Une autorité étrangère compétente.

A - 1 - 2 Le montant (Montants valables jusqu’au 31/12/2009)

Le dossier sera étudié selon la situation :

 au cours du sixième mois suivant le début de la grossesse ;

 Au mois de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ou au mois de l’adoption si l’arrivée au foyer est antérieure.

Le montant de la Prime à la naissance est de 889,72 € par enfant, ou de 1779,43 € en cas d’adoption.

La prime est versée au cours du 7ème mois de grossesse et, en cas d’adoption, le mois suivant l’arrivée au foyer ou le mois suivant l’adoption si l’arrivée au foyer est antérieure. La prime n’est pas due en cas d’interruption de grossesse avant la fin du 5ème mois.

A - 2 - Allocation de base

A - 2 - 1 Les visites médicales obligatoires Après la naissance, l’ enfant doit passer 3 examens médicaux obligatoires au cours des 8 premiers jours, de son 9ème ou 10ème mois et de son 24ème ou 25ème mois, faute de quoi il y a risque de perte d’une partie de ces droits.

En cas d’adoption d’un enfant de moins de 2 ans, il faut justifier de la ou des visites restant à passer.

A - 2 - 2 Le montant (Montants valables jusqu’au 31/12/2009) Le montant mensuel de l’allocation de base est de 177,95 € par famille. Il est possible de cumuler plusieurs allocations de base en cas de naissances multiples ou d’adoptions simultanées de plusieurs enfants.

L’allocation de base de la Paje est aussi cumulable avec l’allocation de présence parentale. En revanche, elle n’est pas cumulable avec le complément familial.

A - 2 - 3 Durée de versement

Naissance Adoption, recueil en vue d’adoption du mois de naissance de l’enfant au mois précédent son 3ème anniversaire. à partir du mois d’arrivée au foyer de l’enfant ou du jugement d’adoption.

Elle est versée pendant 3 ans dans la limite des 20 ans de l’enfant.

A - 3 - Le complément de libre choix du mode de garde

A - 3 - 1 Les conditions Il faut :  avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption,

 employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile,

 avoir une activité professionnelle minimum procurant un revenu mensuel minimum de 389,20 € pour une personne seule et de 778,40 € pour un couple.

Assistante maternelle agréée Garde à domicile Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du SMIC horaire brut, soit au maximum 43,55 €. Il ne faut pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.

A - 3 - 2 Le montant (Montants valables jusqu’au 31/12/2009)

Prise en charge partielle de la rémunération

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon les revenus et l’âge des enfants.

Nombre d’enfants à charge

Revenus 2007 : Inférieurs à < Ne dépassant pas < Supérieurs à

1 enfant 19513 € < 43363 € < 43363 €

2 enfants 22467 € < 49188 € < 49188 €

3 enfants 26010 € < 57801 € < 57801 €

4 enfants 29554 € < 65676 € < 65676 €

Age de l’enfant Montant mensuel de la prise en charge

Moins de 3 ans 441,63 € 278,48 € 167,07 €

De 3 à 6 ans 220,80 € 139,27 € 83,54 €

Un minimum de 15 % du salaire versé doit rester à charge. Mode de garde

Assistante maternelle agréée Garde à domicile

Prise en charge partielle de la rémunération par enfant gardé par une assistante maternelle agréée. Prise en charge partielle de la rémunération pour la personne employée à domicile quel que soit le nombre d’enfants gardés.

Prise en charge des cotisations sociales

Assistante maternelle agréée Garde à domicile Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé. 50% des cotisations sociales dans la limite de :

408 € par mois, jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant

204 € par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans.

A - 3 - 3 Les démarches

Il faut remplir un formulaire de demande de Paje complément de libre choix du mode garde.

En cas d’embauche d’une garde d’enfant à domicile, il faut également compléter l’autorisation de prélèvement qui est jointe au formulaire de demande.

Le centre Pajemploi adressera ensuite un carnet de volets déclaratifs destinés à déclarer chaque mois la rémunération salariale. A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et indique éventuellement le solde qui restant à charge. Le centre Pajemploi adresse directement à la salariée l’attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire.

Il est possible sous conditions ( se renseigner à la CAF ) de cumuler différents compléments :

 assistante maternelle agréée + garde à domicile

 complément de libre choix d’activité + complément de libre choix du mode de garde.

En cas d’emploi d’une personne par le biais d’une association ou une entreprise habilitée qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes d’enfant à domicile, l’aide est d’un montant supérieur ; se renseigner à la CAF.

B - Le complément de libre choix d’activité C’est une prestation qu’il est possible de percevoir en cas de réduction totale ou partielle de l’activité pour s’ occuper de son enfant.

A partir de 3 enfants, il y a possibilité d’opter pour le complément optionnel de libre choix d’activité ( COLCA )

B - 1 - Le complément de libre choix d’activité

B - 1 - 1 Les conditions

Il faut :
- avoir au moins un enfant de moins de 3 ans à charge né ou avoir adopté ou recueilli en vue d’adoption un enfant ;

- avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel et avoir exercé une activité professionnelle minimum variant selon le nombre d’enfants à charge (= justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse validés). Un enfant Deux enfants Trois enfants ou plus Il faut avoir exercé une activité de 2 ans dans les 2 ans qui précèdent : Il faut avoir exercé une activité de 2 ans dans les 4 ans qui précèdent : Il faut avoir exercé une activité de 2 ans dans les 5 ans qui précèdent :

- la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant ouvrant droit au complément de libre choix d’activité
- la cessation ou la réduction d’activité si elle est postérieure à la naissance, l’adoption ou l’accueil de cet enfant.

Il ne faut pas percevoir :

- l’allocation aux adultes handicapés,

- une pension d’invalidité, de retraite,

- des indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d’accident du travail,

- une allocation de chômage.

B - 1 - 2 Le montant (Montant valable jusqu’au 31/12/2009) Le montant du complément de libre choix d’activité dépend de la situation et du droit à l’allocation de base de la Paje.

Cessation totale du travail

Situation par rapport à l’allocation de base Allocation de base de la Paje perçue Allocation de base de la Paje non perçue Complément mensuel 374,17 € 552,11 €

Travail à temps partiel

Le complément de libre choix d’activité qui sera versé varie selon l’activité et le droit à l’allocation de base.

Situation par rapport à l’allocation de base Allocation de base de la Paje perçue Allocation de base de la Paje non perçue

Temps de travail ne dépassant pas 50% de la durée du travail. 241,88 € 419,83 €

Temps de travail compris entre 50 et 80% de la durée du travail fixée. 139,53 € 317,48 €

B - 1 - 3 La durée de versement La durée de versement du complément de libre choix d’activité varie selon le nombre d’enfants :

Un seul enfant à charge Plusieurs enfants à charge Versement pendant 6 mois à partir du mois de naissance, d’accueil ou d’adoption, ou de la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Versement du mois suivant la naissance, l’accueil ou l’adoption ou la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption jusqu’au mois précédant le 3èmeanniversaire de l’enfant.

Si reprise d’activité à temps plein ou à temps partiel entre le 18ème mois et le 29èmemois de l’enfant, le complément de libre choix d’activité est maintenu pendant 2 mois.

B - 1 - 4 Les démarches

Il faut remplir un formulaire de demande de Paje complément de libre choix d’activité.

B - 2 - Le complément optionnel de libre choix d’activité

B - 2 - 1 Les conditions

Il faut avoir au moins 3 enfants à charge, avoir cessé totalement de travailler et justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 5 années qui précèdent la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant ouvrant droit. L’option est irrévocable.

B - 2 - 2 La durée Le droit est ouvert pour une durée de 12 mois calculée à partir de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil de l’enfant.

B - 2 - 3 Les démarches Il faut remplir un formulaire de demande de Paje complément optionnel de libre choix d’activité fourni par la CAF. B - 2 - 4 Le montant (Mmontant valable jusqu’au 31/12/2009 ) Le montant du COLCA dépend du droit à l’allocation de base de la PAJE :

Situation par rapport à l’allocation de base Allocation de base de la Paje perçue Allocation de base de la Paje non perçue

Complément mensuel 611,59 € 789,54 €

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