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Procédure administrative en cas de grève, 1er degré

lundi 28 septembre 2009

Depuis juillet 2009, la question des prélèvements des jours de grève dans les écoles a été posée arbitrairement par le rectorat. Les représentants du personnel ont été visés ...

Neuf collègues du SNUipp ont reçu au siège des notifications de prélèvements. A ce jour aucun, document n’est parvenu dans leur école ni à leur domicile !

Nous avons choisi d’être solidaires en intersyndicale pour faire valoir l’équité et la transparence. Nous n’avons pas assuré notre service et assumerons comme toujours le non-paiement des jours de grève.

Cependant, le statut de délégué ou encore de représentant syndical ne peut autoriser, même sous la pression du ministère, à dresser la liste des syndicalistes grévistes...Encore une nouvelle expérimentation !

Au cours des réunions avec le Recteur, nous avons démontré l’excès de zèle quant au respect de la procédure par l’administration.

Nous avions raison de refuser la mise en place de listes de souscription dans une affaire de respect du droit commun des fonctionnaires ! ....................................................................................................................

1er DEGRÉ : GESTION ADMINISTRATIVE DES GREVES

- a / INFORMATION PREALABLE

.> Le préavis de grève :

les syndicats doivent déposer un préavis de grève auprès du Recteur selon le délai légal en vigueur soit 15 jours francs avant la date annoncée de la grève.

Intention de participer à la grève :

Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école doit déclarer à son employeur, au moins 48 heures avant la grève, son intention d’y participer. Cette déclaration sera réalisée auprès du directeur de l’école.

.> La transmission de l’information et des listes d’émargement :

Le cabinet du recteur informe du préavis de grève le Secrétaire Général (SG), l’inspecteur d’Académie adjoint au Recteur (IA), le directeur de l’institut de formation des maîtres (IFM) et le délégué académique au centre de documentation pédagogique (CDP) afin qu’ils prennent les mesures suivantes :

.Le SG informe le chef de division de l’enseignement du premier degré (DPEP) qui transmet, en double exemplaire, les listes d’émargement et le tableau de prise en charge des enfants par la commune : à l’inspecteur de l’éducation nationale en charge de l’adaptation et l’intégration scolaires (IEN AIS), aux inspecteurs de l’éducation nationale en charge d’une circonscription du premier degré (IEN CCPD), à l’IFM et au CDP.

.La première liste sera utilisée pour recenser les déclarations d’intention, la seconde pour collecter les états de grève.

.Ces listes seront distribuées par voie électronique dans la matinée qui suit le jour du dépôt de préavis.

.> L’organisation dans les circonscriptions, à l’IFM, au CDP :

Dès que les IEN ont reçu l’information, ils mettent en place la procédure suivante. Il en est de même pour l’IFM et le CDP en fonction de leurs spécificités propres :

.Informer les maires et les directeurs d’école

.Remettre à chaque directeur d’école les deux exemplaires (déclaration

d’intention et constat) de sa feuille d’émargement et le tableau de

prise en charge des enfants par la commune

.Demander aux directeurs d’école d’informer les familles

.Pour chaque école,

.si les déclarations d’intention sont = 25 %, se reporter à la convention,

.si les déclarations d’intention sont < 25 %, demander aux directeurs de s’organiser avec les enseignants qui n’ont pas déclaré leur intention de faire grève afin d’assurer l’accueil des élèves.

- b/ LES RELEVES QUOTIDIENS

• Les états statistiques des grévistes par école et établissement :

•> Les IEN collectent les listes de déclaration d’intention et signalent au maire ou à son représentant, pour chaque école, celles qui nécessiteront un accueil par les services de la mairie en rappelant les termes de la convention

> les IEN adressent ces listes à la Division Personnels enseignants Premier Degré DPEP qui réalisera un tableau récapitulatif dont elle remettra un exemplaire au Secrétaire Général et à l’IA adjoint au Recteur pour le premier degré.

Pour chaque jour de grève, le directeur de chaque école fait émarger les personnels présents et signale les absences justifiées. Tout défaut d’émargement fera que le service sera considéré comme non fait.

•> Le directeur d’école :

1. Informe par téléphone l’IEN de la situation (nombre d’enseignants dans l’école et nombre de grévistes)

2. Transmet le plus rapidement possible les états à l’IEN (liste émargée et, le cas échéant, nombre d’enfants pris en charge par la commune)

•>Les IEN téléphonent à l’IA afin de lui communiquer la synthèse des résultats de leur circonscription et veillent à être en capacité de l’informer pour 8H30 le matin et 14H00 l’après-midi

•>Les IEN veillent à ce que, sur chaque liste, chaque situation soit renseignée, attestent les listes et les transmettent à la DPEP.

- c/ LE TRAITEMENT ET LE SUIVI

. La synthèse des états :

•> La synthèse des états est réalisée par l’IA adjoint au Recteur et adressée au Secrétaire Général.

•> La DPEP instruit les dossiers à partir des listes et des éléments en sa possession.

•> Le Secrétaire Général arrête les situations de chaque agent afin de procéder à l’exécution des retenues sur salaire

•> Toute contestation ne sera considérée comme recevable que si elle respecte la voie hiérarchique. Elle devra porter un avis circonstancié de l’IEN pour être transmise à la DPEP.

- REFERENCES TEXTES

. Loi 83-634 du 13/07/83 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 10)

. Loi programme 2003-60 de programme pour l’outre mer (article 64-1)

.Articles L.511-2 à L511-5 du code du travail

.Articles L411-1 et L921-1 du code de l’éducation

• Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

• Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l’Etat au titre du service d’accueil

• Circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 parue au bulletin officiel de l’Education Nationale n° 33 du 4 septembre 2008

- ANNEXES :

- Déclaration d’intention
- Décision du Recteur de Guadeloupe concernant les journées de grève dans l’Education nationale.

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