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Vade mecum du remplaçant

mercredi 28 octobre 2009

Textes et fonctionnement des postes de titulaires remplaçants

- INDEMNITÉS DE SUJÉTIONS SPÉCIALES DE REMPLACEMENT (décret n° 89-825 du 9 novembre 1989)

L’indemnité est versée dès lors que les instituteurs et les professeurs des écoles chargés de remplacement effectuent un remplacement hors de leur école de rattachement.

Toutefois, l’Inspecteur d’Académie peut être amené à vous affecter pour la durée d’une année scolaire sur un même remplacement. En conséquence et conformément au décret n°89-0825 du 9 novembre 1989 modifié, nous vous informons que cette affectation n’ouvrira pas droit au versement des indemnités journalières de sujétions spéciales de remplacement. Un courrier vous informant de cette décision, vous sera adressé dès connaissance de votre affectation par les services de l’Inspection académique.

L’indemnité est versée jusqu’au terme de chaque remplacement assuré.

Taux des indemnités au 1er octobre 2008 :

- moins de 10 km Taux 1 15,00 €

- de 10 à 19 km Taux 3 19.52 €

- de 20 à 29 km Taux 5 24,06€

- de 30 à 39 km Taux 7 28.25€

- de 40 à 49 km Taux 9 33.55 €

- de 50 à 59 km Taux 17 38.90 €

- de 60 à 80 km Taux 18 44.54 €

Indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR ou code indemnité 702)

Le statut de titulaire-remplaçant (BD et ZIL) ouvre droit au versement d’une indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) en application du décret n°8 9-825 du 9 novembre 1989 relatif à l’ISSR.

Elle compense les contraintes effectives liées à la fonction de remplacement.

Le ministère procède à l’étude des modalités actuelles d’attribution de cette indemnité et à la redéfinition de ses ayants droits. Dans l’attente de ce nouveau dispositif juridique, le régime indemnitaire présenté cidessous reste applicable. Toutefois, il est amené à être remanié en 2007. Dès lors, toute modification de la réglementation actuellement en vigueur pourra entraîner le changement, sans préavis, de ces dispositions.

En attendant, l’Indemnité de Sujétions Spéciales de Remplacement continuera à être payée lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

1. Le titulaire-remplaçant doit effectuer un remplacement dans une école différente de son école d’affectation (ZIL) ou de rattachement administratif (BD).

- Seuls les types de remplacement suivants ouvrent droit au paiement de l’ISSR :

Congés de maladie, maternité, Accidents du travail, Stages longs, formation continue, Autorisations d’absences

- Si l’école où a lieu le remplacement est implantée dans le même groupe scolaire que l’école d’affectation (ZIL) ou de rattachement (BD), ou si elle est située de l’autre côté de la rue, le remplaçant peut bénéficier de l’ISSR. Il en est de même lorsque ces écoles sont situées dans les mêmes locaux. Elle est calculée sur la base de la distance entre l’école d’affectation (ZIL) ou de rattachement (BD) et celle de remplacement, quel que soit le mode de transport utilisé.

2. Il doit également assurer le remplacement d’enseignants momentanément indisponibles.

En conséquence, l’affectation au remplacement continu d’un même enseignant, du jour de la rentrée scolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire, n’ouvre pas droit au versement de ladite indemnité.

Ex : l’enseignant chargé du remplacement de M. X du 04/09/2006 au 06/07/2007 ne percevra pas l’indemnité de remplacement. La notion de remplacement exclut toute suppléance sur poste vacant (CLD, congé

parental…)

En conséquence, si la délégation de suppléance commence le jour de la rentrée scolaire pour une durée inférieure à l’année scolaire, le service concerné attend de savoir si le congé fait l’objet d’une prolongation, pour effectuer le paiement. S’il s’avère que le remplacement est continu jusqu’à la fin de l’année scolaire, le titulaire-remplaçant ne pourra pas prétendre au versement de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement. En particulier, lorsque le BD est affecté, par remplacements successifs, sur le congé du même enseignant durant toute l’année scolaire, l’indemnité n’est pas versée de toute l’année scolaire.

Pour percevoir cette indemnité, il appartient aux brigadiers départementaux de remplir le formulaire bleu qui est disponible dans les circonscriptions auprès des IEN, et de le transmettre mensuellement*, visé par le directeur de l’école de remplacement, au service des remplacements à l’Inspection Académique. Les ZIL envoient leur formulaire directement à la circonscription où ils sont rattachés.

* Le retard dans la transmission peut entraîner un retard de paiement.

Cas où les enseignants ne percevront pas l’ISSR :

Cas n° 1 :

M. Z est affecté du 04/09/06 au 31/01/07 sur un congé de maternité de Mme A.

Puis du 01/02/07 au 06/07/07 sur le congé parental de Mme A.

Le BD a remplacé toute l’année le même enseignant, il ne peut prétendre au versement de l’ISSR.

Cas n° 2 :

M. Y remplace une enseignante (Mme B) en congé de maternité du 04/09/06 au 01/01/07

Mme B reprend ses fonctions le 02/01/07 à mi-temps.

M. Y continue à assurer le remplacement sur le temps partiel mais effectue une autre suppléance sur un autre congé pour la même période (Mme C).

Le BD a remplacé toute l’année Mme B. Il ne peut prétendre au versement de l’ISSR

En revanche, à compter du 02/01/06 et jusqu’au 06/07/06 il perçoit l’ISSR pour la seconde suppléance assurée (Mme C)

Cas n° 3 :

Mme X assure la suppléance de Mme C pour les périodes suivantes :

- du 04/09/06 au 23/12/06

- du 08/01/07 au 07/04/07

- du 23/04/07 au 06/07/07

Mme X a remplacé toute l’année le même enseignant, elle ne peut prétendre au versement de l’ISSR.

IMPORTANT :

Le maintien du remplaçant sur un poste qui devient vacant (congé parental, disponibilité, congé longue durée, décès, congé de présence parentale) en cours d’année ne correspond pas à la notion de suppléance définie ci-dessus. Le remplacement ne donnera pas lieu à versement de l’ISSR.

Cas n° 4 : mesure appliquée à titre dérogatoire et exceptionnel uniquement au congé parental

Ex : M. Z est affecté du 15/10/06 au 31/03/07 sur un congé maternité, transformé en congé parental du 01/04/07 au 06/07/07 :

A titre dérogatoire et exceptionnel, le titulaire remplaçant continuera à percevoir l’ISSR à compter du 01/04/07, bien qu’il soit affecté en remplacement sur un poste vacant.

B. Autres indemnités

Le versement de l’ISSR n’exclut pas le paiement d’autres indemnités. Leur liquidation intervient lorsque les conditions d’application sont réunies. Le mode de calcul est fonction de la quotité de travail et de la durée du remplacement :

- Le BD ou le ZIL titulaire d’un diplôme de spécialiste qui assure le remplacement d’un enseignant sur poste spécialisé, bénéficie d’une bonification indiciaire de 15 points s’il est instituteur ou de l’indemnité dite ‘’408’’ s’il est professeur des écoles. Le versement s’effectue au vu des délégations de suppléance.

L’indemnité est versée automatiquement, l’intéressé n’a pas à en faire la demande.

- Indemnité de sujétions spéciales attribuée pour l’exercice des fonctions dans une école située en

Zone d’Education Prioritaire (code indemnité 403) :

L’intéressé doit remplir un imprimé intitulé ‘’Etat relatif à l’indemnité de sujétions spéciales, remplacement assurés en Zone d’Education Prioritaire’’, disponible dans les écoles et les inspections, et le retourner à l’Inspection Académique, service DIPER1, service de gestion administrative.

- Indemnité de sujétions spéciales attribuée aux enseignants affectés dans les SEGPA, les EREA, les UPI et classes relais et effectuent un remplacement d’une durée égale ou supérieure à 17 semaines (code indemnité 147) : L’intéressé doit effectuer la même démarche que précédemment, en précisant sur l’imprimé qu’il s’agit de SEGPA ou d’EREA, même si ces établissements ne sont pas situés en ZEP.

- Indemnité de remboursement partiel des frais de transport (code indemnité 033) :

Elle est versée au titre des déplacements effectués entre le domicile et le poste de rattachement administratif, sur

demande des agents et dans l’hypothèse où ils utilisent les transports en commun. Pour la percevoir, il convient de se référer à la circulaire intitulée ‘’Remboursement partiel des frais de transport’’ qui est envoyée par courriel dans les écoles à la rentrée et diffusée sur le site Internet de l’Inspection

Académique (www.ac-versailles.fr/ia91)

C. Logement de fonction et indemnité représentative de logement (IRL)

Ce droit est réservé uniquement aux instituteurs affectés dans les écoles publiques. En sont exclus ceux qui exercent en établissements spécialisés.

L’attribution du logement est de la seule compétence de la commune de rattachement administratif ou d’affectation. Si cette dernière n’est pas en mesure de fournir un logement à l’instituteur, celui-ci percevra l’indemnité représentative de logement (IRL). Dans les deux cas, l’intéressé doit en faire la demande auprès de la mairie.

CAS PARTICULIERS :

A. BD CLIN :

S’ils effectuent un remplacement d’un enseignant affecté sur un poste de CLIN, ils perçoivent, en plus des autres indemnités, 30 points de Nouvelle Bonification Indiciaire dès lors qu’ils effectuent une part de leurs obligations de service égale ou supérieure à un mi-temps, durant le remplacement d’un enseignant affecté sur un poste de CLIN en congé de longue maladie ou de longue durée (CLM ou CLD), en congé de formation, en congé parental ou en congé de présence parentale.

B. ZIL ASH :

Les postes de ZIL ASH sont rattachés aux circonscriptions ASH.

Ils comportent l’obligation d’assurer des remplacements dans les classes ou les établissements spécialisés rattachés à l’ASH ( EREA , SEGPA ; Etablissements spécialisés, Hôpitaux de jour, CAMSP, Maison d’arrêt de Fleury, Classes relais, IRP, IME, SESSAD ; ASH ; U.P.I.), ainsi que dans les écoles élémentaires et maternelles de ces circonscriptions

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