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Demande d’admission à la retraite. Rentrée 2010.

jeudi 11 février 2010

QUELQUES PRECISIONS POUR UN FUTUR DEPART A LA RETRAITE

Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par la

loi n°2003-775 du 21/08/2003, parue au JO du 22/08/ 2003.

I -CONDITIONS GENERALES

Le droit à pension civile de retraite est acquis à tout fonctionnaire après quinze années de services effectifs. Les services effectifs correspondent aux années travaillées dans la Fonction Publique et comprennent deux catégories de services distincts :

Les services actifs :

- Le temps passé après l’âge de 18 ans dans les écoles normales,

- Les services d’instituteurs (en qualité de stagiaire et de titulaire).

Les services sédentaires :

- Les services auxiliaires validés,

- Les services de professeurs des écoles (en qualité de stagiaire et de titulaire).

II – LES DIFFERENTS TYPES DE RETRAITES

a/Retraite pour ancienneté d’âge et de services

Les instituteurs peuvent cesser leur fonction dès leur 55ème anniversaire s’ils justifient de 15 ans de services actifs.

Les professeurs des écoles peuvent prétendre à la retraite dès leur 60ème anniversaire s’ils ont accompli au moins 15 ans de services effectifs.

Cas particulier : les professeurs des écoles ayant accompli auparavant 15 ans de services actifs en qualité d’instituteur conservent le bénéfice du départ à la retraite dès 55 ans.

Toutefois, en application de l’article L921-4 du code de l’ Education, les instituteurs et professeurs des écoles sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

b/Retraite par anticipation avec paiement différé de la pension

Elle concerne les instituteurs et professeurs des écoles justifiant d’au moins 15 ans de services effectifs et désirant cesser leur fonction avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits à pension. Toutefois, ils sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, en application de l’article L921-4 du Code de l’Education. Ils ne percevront leur pension qu’à compter du jour de leur 55ème anniversaire pour les instituteurs et les professeurs des écoles ayant accompli au moins 15 ans de service actifs , et de leur 60ème anniversaire pour les professeurs des écoles, qui ne remplissent pas la condition précitée.

c/Retraite par anticipation avec paiement immédiat de la pension

Elle concerne les instituteurs et professeurs des écoles énoncés ci-dessous, justifiant d’au moins 15 ans de services effectifs et désirant cesser leur fonction avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits à pension.

1) Parents de trois enfants ou plus :

Les enseignants parents de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, à condition qu’ils aient pour chaque enfant, interrompu leur activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois, dans le cadre d’un congé de maternité, congé d’adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale.

2) Parents d’enfant atteint d’une infirmité :

Les enseignants parents d’un enfant, âgé de plus d’un an, et atteint d’une invalidité supérieure ou égale à 80 % à condition qu’ils aient interrompu leur activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois, dans le cadre d’un congé de maternité, congé d’adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale.

3) Enseignant dont le conjoint est invalide : Les enseignants dont le conjoint est atteint d’infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer sa profession, après avis de la Commission de Réforme Départementale ou du Comité Médical Départemental.

d) Retraite pour invalidité :

Les instituteurs ou professeurs des écoles, reconnus définitivement inaptes à l’exercice de leurs fonctions, après avis de la Commission de Réforme Départementale ou du Comité Médical Départemental.

e) Retraite pour limite d’âge :

Les fonctionnaires atteints par la limite d’âge dans le courant de l’année scolaire, soit 60 ans pour les instituteurs, 65 ans pour les professeurs des écoles.

III -POURSUITE DES FONCTIONS AU-DELA DE LA LIMITE D’AGE

La limite d’âge est fixée, pour les instituteurs à 60 ans et à 65 ans pour les professeurs des écoles. Cela signifie que les enseignants doivent cesser leur fonction au plus tard le jour de l’âge indiqué. Toutefois, il leur est possible de poursuivre leur activité selon les dispositions ci-dessous, sous réserve de l’accord de l’autorité hiérarchique et à la condition d’être apte physiquement à continuer à exercer leur emploi (certificat médical du médecin traitant).

-Maintien en fonction dans l’intérêt du service ;

Les instituteurs ou professeurs des écoles atteignant la limite d’âge en cours d’année scolaire sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire.

-Recul de la limite d’âge sur demande des intéressés :

Vous pouvez solliciter un recul de la limite d’âge par courrier adressé à la DIPER 1 :

- d’un an par enfant, dans la limite de trois ans maximum, à raison d’un ou de plusieurs enfants à charge (au sens défini par les lois et règlements régissant l’attribution de prestations familiales ou le versement de l’allocation aux adultes handicapés).

- pour une durée maximale d’un an, pour tout enseignant parent d’au moins trois enfants vivants lors de son 50ème anniversaire.

- pour tout enseignant ascendant d’un ou plusieurs enfants morts pour la France, à concurrence d’une année par enfant décédé dans ces conditions.

Prolongation d’activité pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ;

L’article 69 de la loi n° 2003.775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites autorise les enseignants à prolonger leur activité au-delà de leur limite d’âge afin de leur permettre :

- de totaliser les quinze annuités nécessaires à l’obtention d’une pension civile de l’Etat ;

- d’effectuer le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile.

Quel que soit le motif de la prolongation d’activité, elle ne peut excéder dix trimestres.

IV -COMPTABILISATION DES SERVICES EFFECTUES ET BONIFICATIONS

Aux services effectués pour l’ouverture du droit à pension s’ajoutent, dans les conditions déterminées par le décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003, les bonifications ci-après :

- Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors Europe (avec un maximum de 4 ans)

- Bonification d’une annuité par enfant, sous réserve que l’enseignant ait interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois, dans le cadre d’un congé de maternité, congé d’adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale.

- Bonification acquise aux femmes ayant accouché au cours de leurs années d’études, antérieurement à leur recrutement, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.

- Bonification de 6 mois, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004.

- Bénéfices de campagne dans le cas de service militaire, notamment pour service à la mer et outre-mer.

Conformément à la note de service n°92 /134 du 31 mars 1992, il faut bénéficier du dernier indice de rémunération pendant au moins six mois pour que la pension de retraite soit calculée sur cette base.

V -MISE EN PAIEMENT

Règles générales du paiement des pensions (article R.96 du Code des pensions civiles et militaires) :

Le paiement du traitement ou de la solde d’activité, augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement, est assuré jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est admis à la retraite. Le paiement de la pension de retraite de l’intéressé commence le premier jour du mois suivant.

VI -TRANSMISSION DES DEMANDES

Les institutrices, instituteurs et professeurs des écoles désireux de faire valoir leurs droits à la retraite, à compter de la rentrée scolaire 2010, devront établir leur demande en utilisant l’annexe 1 ci-après et la transmettre à leur Inspecteur de circonscription pour le 19 juin 2009. Les demandes de retraite devront donc me parvenir impérativement avant le 30 juin 2009. Le fait d’avoir reçu en communication un dossier d’examen des droits à pension dans l’année de votre 53ème anniversaire ne dispense en rien de déposer votre demande d’admission à la retraite.

TRAITEMENT DES DEMANDES

Dès traitement des dossiers par le service des retraites, les intéressés recevront un arrêté de radiation des cadres accompagné d’un décompte des services précisant le montant de la pension.

Ce décompte est établi à titre purement indicatif et sous réserve de modifications éventuelles apportées par le Service des Pensions de La Baule et de l’accord du Ministère du Budget, des comptes publics et de la Fonction Publique. Par ailleurs, ce document ne tient pas compte de la NBI (Nouvelle bonification indiciaire). L’augmentation de pension due à la NBI est calculée directement par le ministère des finances et sera visible sur votre titre de pension.

NOUVELLE PROCEDURE APPLICABLE DES SEPTEMBRE 2010, dans l’académie

Aucune annulation de retraite ne sera acceptée, sauf cas de force majeure dûment motivée.

INFORMATIONS ET SIMULATION DE FIN DE CARRIERE

La section départementale peut faire une simulation de votre retraite future ; il suffit de nous adresser une fiche de synthèse récente

Contacter Tony PRUDENT ou Laurent LAUG snu971@snuipp.fr

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