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Compte rendu de la négociation préalable

lundi 19 avril 2010

Compte-rendu de la négociation préalable suite au préavis de grève déposé pour le 20 avril 2010

Représentants de l’administration :


- Monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire Général de l’académie de Guadeloupe
- Monsieur Sébastien BERNARD, Secrétaire Général Adjoint
- Madame Josy-Anne AREKIAN, Directrice de Cabinet

Représentants du SNUIpp-FSU :


- Monsieur Laurent LAUG secrétaire départemental
- Madame Jacqueline THENARD secrétaire départementale adjointe
- Monsieur Tony PIOCHE secrétaire départemental adjoint
- Monsieur Eddy SEGUR élu paritaire, représentant du personnel à la CAPD

Point n°1 : Respect des droits syndicaux dans le cadre du dialogue social – réunions syndicales

Cette question trouve un Point d’accord

- Demande du SNUipp : Application stricte de la note de service dans toutes les circonscriptions : les réunions d’information syndicale (6h) se tiennent sur les temps de concertation (18h), prévus par les IEN pour préserver le temps réservé à l’élève. on ne peut opposer au droit à la réunion syndicale, la notion de conférence pédagogique obligatoire pour tous. Les 48 heures étant annualisées, les collègues gardent la possibilité du choix entre réunion syndicale et conférence pédagogique quelle qu’elle soit.

- Réponse de l’Administration Une note sera adressée en ce sens aux IEN

Point n°2 : Modalité de fonctionnement de la CAPD - Attributions

La question du vote des règles et du barème du mouvement marque un désaccord profond entre les parties.

- Demande du SNUipp : Nous réaffirmons notre demande de voir les règles départementales et le barème du mouvement soumis à l’avis de la CAPD. Nous rappelons l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 qui évoque les règles du mouvement et nous conforte dans notre demande. D’ailleurs les représentants du personnel SNUipp ont fait une demande écrite de convocation d’une CAPD exceptionnelle sur les règles départementales et le barème du mouvement.

- Réponse de l’Administration : La CAPD est habilitée à régler les questions d’ordre individuel et les CTP les questions d’organisation.

Point d’accord : Les questions d’organisation pourront être évoquées en CAPD par la présentation sans vote des comptes-rendus des groupes de travail techniques. Le compte rendu de chaque groupe de travail technique sera annexé au PV de la CAPD.

Point n°3 : Mouvement 2010 – Situation et droits des personnels

A) Bilan du mouvement 2009 Réponse / Point d’accord : Le bilan du mouvement 2009 a été fait à l’interne et vous sera adressé.

B) Abandon des nominations des sortants d’IUFM sur des postes bloqués. : Le SNUipp rappelle sa position sur ce sujet ; Le blocage des postes ne garantit pas le droit à mutation de la majorité des collègues, le poste bloqué ne constitue pas une garantie d’une entrée progressive des jeunes dans un métier difficile. l’année suivante, ils se retrouvent pour la majorité à Saint-Martin de part leur barème. La délégation fait une nouvelle proposition à l’administration : « effectuer le blocage des postes après le 1er mouvement informatisé. »

Réponse de l’administration : maintien du dispositif comme prévu par les textes Cette question est reconnue comme Point de désaccord

C) Le SNUipp dans le cadre de la défense des droits et des intérêts des personnels demande la modification de certains points de la circulaire mouvement.

L’Administration précise : En l’absence de réponse à notre demande d’avis et modifications éventuelles une semaine avant la parution de la circulaire, celle-ci a déjà été diffusée ; toutefois certains points ont été retenus.

C-1 ) Points d’accord entre les 2 parties :

° circulaire demande de mutation au titre d’un Handicap : le SNUipp demande la prise en compte des ayants droits (enfant en situation de handicap..) – dans le cadre de la circulaire du 5 février 2010, BO spécial numéro 10. ° circulaire mutation intra départementale : Le SNUipp fait un rappel au texte : le stagiaire ASH doit rester 3 ans dans l’académie au titre de son diplôme.il n’a aucune obligation de rester 3 ans sur le même poste (cf page 3 de la circulaire).

° circulaire mutation intra départementale : Le SNUipp demande un ajustement, au regard de la situation des collègues en congé parental : Le collègue ne perd son poste que si son congé parental couvre toute l’année scolaire (31 août de l’année). Il attire l’attention sur la non-information des collègues en congé parentaux. Ces derniers sont pénalisés par la mise en application de cette nouvelle modalité. L’Administration accepte et précise qu’un courrier spécifique sera adressé aux personnels concernés qui perdent leur poste au 31 Août 2010,

° circulaire mutation intra départementale : Le SNUipp s’oppose à une affectation à titre définitif au second mouvement sous couvert qu’on ait fait des voeux géographiques. Il demande que l’obtention d’un vœu géographique, ne se traduise pas par une affectation à titre définitif. Pour l’Administration, cette requête au regard du logiciel ne peut s’appliquer que sur les postes apparus vacants à la seconde phase du mouvement.

° circulaire mutation intra départementale : Le SNUipp précise que conformément au texte, suite à la carte scolaire, la liste des postes vacants doit être publiée sur le site du rectorat. L’Administration annonce que cette publication est faite ce jour.

C-2 Point soumis à une expertise pédagogique :
-  Postes à profils : Le SNUipp demande dans le cadre des postes à profils qu’il y ait une commission départementale unique, visant à vérifier l’aptitude ou non des candidats. La multiplication des avis et des entretiens ne sont pas des conditions favorables aux candidats.

C-3 Points déclarés sans objet : Enseignants nommés sur groupement Le SNUipp s’interroge « comment se fera l’attribution des postes ? »

- Modification du barème des maîtres formateurs par non prise en compte des points de diplômes Le SNUipp considère qu’il y a une incompréhension sur ce point. Il demande une copie du compte-rendu du groupe de travail du 7 janvier 2010. La séance est levée à 11h30.

Nous préparons une assemblée générale des personnels dans les meilleurs délais.

Il vient une heure où protester ne suffit plus : après la philosophie, il faut l’action !

Victor Hugo

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