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CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 2005

vendredi 29 octobre 2004

REFERENCE : Décret n° 85-607 du 15 Juin 1985 modifié

Note de service du 1er Avril 1992.

B.O. n° 27 du 2 Juillet 1992

Note de service n° 93-178 du 24.03.1993 - chapitre VII.

Les candidats devront faire parvenir leur candidature, par voie hiérarchique,accompagnées des pièces justificatives à joindre à l’imprimé joint avant le 20 novembre 2004 à : MR ou MME IEN de circonscription

pour transmission avant le 30 novembre 2004 au rectorat : Division des personnels 1er degré porte 0022 Mme PAQUION Jacqueline

SITUATION DES AGENTS A LA RENTREE 2005.

Les bénéficiaires d’un congé de formation professionnelle :

. demeurent en position d’activité, continuent à concourir pour l’avancement de grade et d’échelon dans leur corps d’origine.

. L’instituteur ou professeur des écoles titulaire d’un poste à titre définitif conserve son poste lorsque la durée du congé de formation n’est pas supérieure à une année. Toutefois son remplacement étant prévu dans l’intérêt du service pour la durée de l’année scolaire, il s’engage à effectuer des remplacements lorsque son congé débute après la rentrée ou se termine avant la fin de l’année scolaire.

. . perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé, sans toutefois excéder l’indice brut 650 ( soit un montant maximal de 2438 euros.). Elle n’est pas revalorisable en cas de hausse des traitements de la Fonction Publique. Ne sont pas pris en compte les avancements et promotions obtenus en cours de congé de formation.

Pour les enseignants réintégrés après disponibilité, l’indemnité est calculée à partir du traitement correspondant à l’indice détenu à la date de la réintégration.

L’indemnité mensuelle forfaitaire est attribuée pour une période maximale de 12 mois. Aucune indemnité n’est versée au delà des 12 premiers mois de congé de formation.

Cette indemnité mensuelle forfaitaire est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la retenue pour pension et à l’impôt sur le revenu.

. Continuent à cotiser pour les pensions civiles et la sécurité sociale à l’indice qu’ils détenaient au moment du départ en congé de formation.

 » Conservent le droit au supplément familial pendant le congé de formation rémunéré ou non, calculé par référence au dernier traitement perçu avant le début du congé.

. Une attestation de présence effective en formation devra être présentée à l’Inspecteur d’Académie à la fin de chaque mois, qui la transmettra à l’organisme payeur.

. En outre, le bénéficiaire du congé de formation s’engage à rester au service de l’Etat pendant une période égale au triple de celle durant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.

. Les frais de stage ou d’inscription sont entièrement à la charge des intéressés.

P.-S.

Le SNUipp Guadeloupe a activement participé à l élaboration d’un barème,le plus transparent qui permette au plus grand nombre de collègues de bénéficier du congé de formation.

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