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LOLF

loi d’orientation sur la LOI de Finances

lundi 29 novembre 2004

Décharges de direction et ISSR :

Dans le cadre de la mise en place de la gestion Lolfée de l’Education Nationale, la loi oblige à ce que les remboursements correspondent strictement aux missions. L’ISSR ne sera versée que pour des missions de remplacement de personnels (maladie, maternité, formation continue...). Pour les décharges de direction, comme pour les personnels autres que ceux chargés des remplacements, les frais de déplacement induits par leur activité, seront remboursés, à partir du 01/09/04 sur la base du décret 200-928 du 22 septembre 2000. Si l’article 31 du titre IV (disponible sur le CD Rom du Kisaitou) précise que les agents sont remboursés de tous les frais occasionnés par l’utilisation de leur véhicule personnel pour les besoins du service par des indemnités kilométriques, l’article 48 précise que « l’ensemble des mesures du présent titre laissé à l’appréciation des administrations doit rester dans la stricte limite des crédits disponibles ». Aujourd’hui, ni les I.A. de l’Académie, ni le Recteur ne sont capables ou acceptent de nous donner le montant de l’enveloppe pré budgétaire. Tous refusent de s’engager sur le remboursement effectif des déplacements tout au long des exercices budgétaires, (septembre 2004 , décembre 2004, puis l’année 2005). Face à la multiplication des supports fractionnés (décharges/temps partiel), ce problème sera très vite important.

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