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ACCIDENT DU TRAVAIL - DE TRAJET

jeudi 3 janvier 2013

Que de fois, les collègues se sont trouvés démunis à la suite d’un accident de travail ou de trajet.... Pas de formulaire en circonscription, peu d’information... C’est la course entre les premiers soins et les démarches administratives. Nous vous apportons quelques précisions au regard de notre pratique à la commission de réforme départementale.

Les dossiers d’Accidents de Service, des ENSEIGNANTS du 1er degré public ou privé, sont gérés par la Division du Contentieux et du Contrôle de Légalité (DCCL) :

Rectorat de Grand-Camp 1 étage BP 480 97183 ABYMES

Tél : 0590.21.65.19 fax 0590.22.41.48

mèl : ce.juridique@ac-guadeloupe.fr

ATTENTION : Lors de la survenance d’un accident, la circonscription doit remettre au concerné les imprimés nécessaires à la déclaration, nonobstant les réserves qui pourront être formulées sur sa recevabilité. Les conditions de recevabilité de cette déposition seront examinées par la DCCL, et la décision de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident sera prise par le Directeur Académique, autorité compétente pour prendre la décision d’imputabilité.

- Seul cet arrêté atteste de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, et permet à l’accidenté(e) de bénéficier des dispositions prévues à l’article 34.2 - 2ème alinéa de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à savoir :

* Le maintien de l’intégralité du traitement, jusqu’à la reprise du service ou la mise à la retraite.

* La prise en charge des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.

CONSTITUER LE DOSSIER ACCIDENT DE SERVICE OU DE TRAJET (Tout dossier incomplet ne sera pas traité )

- a) Déclaration d’accident de service du personnel comportant obligatoirement le cachet et la signature de l’Inspecteur de l’Education Nationale.

- b) Original du volet du certificat médical initial établi dans les 48 heures suivant l’accident - délai impératif -, portant le nom et l’adresse du médecin, ainsi que les lésions occasionnées par l’accident, la durée des soins et les arrêts éventuels.

- c) Cas particuliers d’accidents survenus lors de stages, sorties pédagogiques et activités socio-éducatives :fournir selon le cas, la convocation, l’autorisation de sortie ou l’ordre de mission.

LA PRISE EN CHARGE EN ACCIDENT DE SERVICE DES FAITS DECLARES SERA EFFECTIVE APRES DECISION DU RECTEUR, PRISE SOUS FORME D’UN ARRETE D’IMPUTABILITE.

GESTION DU DOSSIER D’ACCIDENT

- a) A l’issue de chaque période d’arrêt ou de soins prescrite par le médecin traitant, faire parvenir rapidement :

* soit un certificat médical de prolongation de soins / d’arrêt, y compris en période de congés scolaires

* soit un certificat médical final mentionnant la date de consolidation (dans ce cas si le médecin traitant estime que des séquelles subsistent, il devra les énumérer et les décrire très précisément) ou de guérison.

En cas de consolidation avec séquelles, la DCCL fera procéder à l’expertise de l’accidenté, diligentée par un médecin expert.
- b) En cas de reprise d’activité anticipée, faire parvenir un certificat médical établi par le médecin traitant, mentionnant la date effective de reprise du travail.

GESTION FINANCIERE ne rien envoyer à la MGEN

- a) Présenter à chaque praticien (médecin, kinésithérapeute, pharmacien ... ) une photocopie de l’attestation de déclaration d’accident, complétée et signée soit par le directeur d’école soit par l’IEN. Cette attestation vous dispense de faire l’avance des frais médicaux occasionnés par l’accident.

- b) Avant tout transport par taxi, ambulance ou véhicule sanitaire léger, un accord préalable doit nécessairement être adressé à la DCCL

- c) Les pharmaciens apposeront leurs vignettes sur leurs factures, et joindront l’ordonnance du médecin prescripteur.

En cas d’accident de travail ou de trajet, la décision définitive d’imputabilité doit être prise après avis de la commission de réforme, dans laquelle siègent deux représentants du personnel : Laurent LAUG 0690.53.53.93 Tony PIOCHE 0690.36.45.37

La commission se réunit une fois par mois à Basse-Terre pour examiner les dossiers. Chaque collègue reçoit la convocation. Ne restez pas isolé(e), mieux informés nous défendrons mieux votre dossier. Contactez la section départementale du SNUipp-FSU.

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SNUipp 971, section GUADELOUPE 4107 capitaine Murphy Grand-Camp- ABYMES

BP 81 Pointe à Pitre Messageries 97005 POINTE A PITRE CEDEX

Tel : 05 90 21 66 40Fax : 05 90 21 67 40 Email : snu971@snuipp.fr