Retour accueil

Vous êtes actuellement : ANALYSE DE L’ACTUALITE 


fontsizeup fontsizedown impression envoyer l'article par mail title= suivre la vie du site syndiquer le forum

SUPPRESSION DU DROIT DE TIMBRE DE 35 EUROS -

mercredi 15 janvier 2014

La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros (timbre fiscal) est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (Loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013). En place depuis le 1er octobre 2011, cette contribution était due par les personnes engageant une action en justice. C’était également le cas devant une juridiction administrative, comme par exemple, le tribunal administratif.

SPIP |
changez de style changez de style
Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

Visiteurs connectés : 8


SNUipp 971, section GUADELOUPE 4107 capitaine Murphy Grand-Camp- ABYMES

BP 81 Pointe à Pitre Messageries 97005 POINTE A PITRE CEDEX

Tel : 05 90 21 66 40Fax : 05 90 21 67 40 Email : snu971@snuipp.fr